Etat et collectivités

Un texte pour faciliter les travaux dans les logements insalubres

Une ordonnance pour lutter contre l’habitat indigne, publiée prochainement, prévoit entre autres des mesures pour « faciliter » les travaux d’urgence en cas d’insalubrité et une amélioration de la protection des occupants.

Cette ordonnance, prévue par la loi de cohésion sociale de janvier 2005, sera publiée « sous une quinzaine de jours », a déclaré mercredi le ministre de la Cohésion sociale Jean-Louis Borloo. Sa préparation avait été accélérée après une série d’incendies meurtriers survenus cet été à Paris.

Ce texte prévoit en premier lieu des mesures pour « le traitement d’urgence » des cas d’insalubrité ou de péril, selon un projet de texte communiqué par le ministère.
Ainsi le préfet pourra, en cas de carence, faire effectuer « d’office, à la charge du propriétaire » les travaux « avant même la notification de l’arrêté d’insalubrité.
En cas de locaux squattés, « les travaux indispensables de sécurité et de salubrité seront effectués d’office par l’Etat et à la charge de celui-ci », prévoit ce texte.

La procédure de l’arrêté de « péril non imminent », qui permet au maire d’imposer des travaux voire la démolition aux propriétaires, sera également simplifiée car cet arrêté municipal devient « exécutoire dès sa notification », selon le document du ministère.
En cas de copropriétés dégradées, « trop souvent des foyers d’insalubrité ou de péril » relève le ministère, l’autorité publique pourra se substituer aux copropriétaires défaillants.

Le projet d’ordonnance prévoit aussi de renforcer « la protection des occupants de bonne foi » par diverses mesures.
Ainsi, est prévue la suspension du bail ou la prorogation de sa durée en cas d’arrêté d’insalubrité jusqu’à réalisation des travaux prescrits ou relogement définitif, l’impossibilité de résilier un bail ou de prononcer une expulsion d’occupants de bonne foi après un arrêté d’insalubrité ou de péril sans offre effective de relogement.

Les habitants des hôtels meublés seront également « protégés ». S’agissant du relogement, le maire devra assurer le relogement en cas de « péril » ou pour les hôtels meublés dangereux tandis que le préfet est responsable en cas d’arreté d’insalubrité.
Il est également prévu « un renforcement des sanctions » contre les marchands de sommeil, ainsi que la définition et la précision des « infractions pénales » en cas de logements insalubres ou menaçant ruine.

Plus d’une quinzaine de textes réglementent l’habitat indigne, allant de la police « des immeubles menaçant ruine » datant de 1898 aux modifications les plus récentes de règles vieilles d’un siècle sur le saturnisme.

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