Economie

Un rapport public préconise une baisse du taux d’impôt sur les sociétés et la suppression du taux réduit pour les PME

Mots clés : Fiscalité - PME

L’impôt sur les sociétés doit être abaissé à 25 % pour tenir compte de la nouvelle donne fiscale internationale, estime dans un rapport le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), qui appelle par ailleurs à supprimer le taux réduit pour les petites entreprises, selon lui injustifié.

La France a actuellement l’impôt sur les sociétés (IS) le plus élevé des 28 membres de l’Union européenne, avec un taux nominal de 33,3% (38% si l’on y ajoute la contribution sociale sur les bénéfices et la contribution exceptionnelle sur l’IS), malgré un taux réduit de 15% pour les petites entreprises.

Or, cet impôt « qui existe, dans sa version actuelle, depuis 1948, a été créé dans une économie beaucoup moins ouverte qu’elle ne l’est aujourd’hui, avant la mise en oeuvre d’un marché européen intégré », souligne jeudi 12 janvier dans un rapport le Conseil des prélèvements obligatoires, organisme associé à la Cour des comptes. De plus, il n’est acquitté au final que par la moitié des 1,5 million d’entreprises qui y sont assujetties. Son rendement est donc relativement faible, selon le CPO, qui estime que le taux élevé d’IS peut être un frein pour l’attractivité du territoire français.

« Le mouvement de baisse des taux, initialement circonscrit aux petites économies, s’est étendu au sein de l’UE », où le taux moyen est tombé à 28%, souligne le rapport. Et l’intensité de la concurrence ne semble pas s’atténuer, le Royaume-Uni s’étant fixé l’objectif d’abaisser son taux de 20 à 17% à l’horizon 2020.

Face à cette situation, le gouvernement a prévu de ramener le taux d’IS à 28% dès 2017 pour une partie des PME, puis pour l’ensemble des entreprises à l’horizon 2020, avec des paliers intermédiaires en 2018 et 2019.

« C’est un mouvement qui doit être poursuivi », même s' »il ne faut pas s’engager dans une course au moins disant fiscal », estime le président de la Cour des comptes Didier Migaud, qui propose de ramener le taux au niveau des principaux partenaires de la France, soit 25%.

Le CPO juge en revanche nécessaire de supprimer le taux réduit d’IS, dont ont bénéficié 670.000 PME en 2014, et que le gouvernement a décidé de maintenir sur une partie des bénéfices des entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros, au nom du soutien à un secteur jugé fragile.

« Ca fait partie des idées reçues qui ne correspondent pas à la réalité », tranche Didier Migaud, pour qui la rentabilité financière nette des PME est supérieure, depuis 2007, à celle des grandes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (ETI).

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