Règles d'urbanisme

Un projet de décret relatif aux plans de prévention des risques technologiques en consultation

Le public est invité à donner son avis sur le texte d’ici le 17 juin.

Le ministère de l’Environnement organise du 9 mai au 17 juin une consultation publique sur un projet de décret relatif aux plans de prévention des risques technologiques (PPRT). Il rappelle que les PPRT « ont été institués à la suite de la catastrophe de l’usine AZF de Toulouse de 2001 [et qu’ils] ont pour objectifs de résoudre les situations d’incompatibilité entre sites à risques et urbanisation héritées du passé, et de mieux encadrer l’urbanisation future autour des sites Seveso seuil haut ».

Après plus de dix ans, des difficultés dans la mise en oeuvre des PPRT (aujourd’hui approuvés à plus de 88 %) se sont révélées. Elles concernent au premier chef les entreprises riveraines des sites à risques. Une ordonnance du 22 octobre dernier a été prise pour y remédier. Le projet de décret aujourd’hui mis en consultation vise à mettre à jour la partie réglementaire du Code de l’environnement suite aux évolutions adoptées par l’ordonnance sur la partie législative. Il comporte en outre des nouveautés. Ainsi, signale le ministère, l’article 3 du projet « modifie la liste des documents d’un PPRT. La note de présentation, qui n’a pas de plus-value prescriptive, est supprimée de cette liste ». Cette note devra cependant toujours accompagner les projets de documents soumis à la consultation des personnes et organismes associés ou soumis à enquête publique.
Enfin, le futur décret prévoit (art. 7) que « les pouvoirs publics organisenten tant que de besoin un dispositif d’accompagnement, pouvant notamment inclure la réalisation de diagnostics, visant à faciliter la mise en œuvre des obligations résultant du plan de prévention des risques technologiques dans des zones de prescription ».

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance du 22 octobre 2015 relative aux PPRT a par ailleurs été déposé au Sénat le 3 février mais n’a pas encore été discuté.

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