Droit de l'environnement

Un projet de décret pour retoucher le Code de l’environnement

Une consultation publique sur le texte est ouverte du 18 août au 9 septembre 2015.

Le ministère de l’Ecologie a mis en ligne un projet de décret « portant diverses dispositions relatives au livre V du Code de l’environnement », dans le but de recueillir les observations du public d’ici le 9 septembre 2015. « Rien de révolutionnaire dans ce projet, analyse Audrey Ballester, avocate au cabinet Gossement. Il s’agit surtout de préciser ou d’harmoniser certaines dispositions, de corriger des erreurs matérielles dans le code ».

Quelques dispositions retiennent toutefois l’attention. « L’article 1 du projet, par exemple, complète la transposition de la directive sur les déchets de l’industrie extractive ». Il prévoit que les demandes d’autorisation en matière d’installations classées (ICPE) relatives à des carrières et installations de stockage de déchets non inertes résultant des activités liées à des ressources minérales doivent comporter le plan de gestion des déchets d’extraction.

Autre mesure à noter, l’article 14 du projet précise les dispositions relatives à la caducité des éoliennes qui bénéficient « de l’antériorité ». De quoi s’agit-il ? « Avant 2011, certaines éoliennes n’étaient pas soumises au régime des ICPE, explique Audrey Ballester. Les exploitants qui ont fait leur demande de permis de construire avant le changement de régime peuvent demander à bénéficier de l’antériorité, c’est-à-dire à ne pas procéder à une demande d’autorisation au titre des ICPE. Le seul permis de construire suffira dans ces cas-là. L’article 14 du présent décret vise à soumettre ces éoliennes au délai de caducité de la mise en service et aux règles de prorogation de ce délai, dont bénéficient depuis 2014 les éoliennes soumises à autorisation ». Un mécanisme qui permet de ne pas voir tomber à l’eau un projet d’éolienne trop lent à démarrer…

Pour participer à la consultation ou consulter le projet de décret, cliquer ici

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