Règles d'urbanisme

Un projet de décret pour assouplir l’implantation de panneaux publicitaires

Dans le cadre de l’application de la loi Macron pour la croissance et à l’approche de l’Euro 2016 de football, le gouvernement met en consultation jusqu’au 9 février un projet de décret assouplissant la réglementation de la publicité issue de la loi Grenelle I. Il s’agit de mesures visant à simplifier l’installation de panneaux publicitaires autour des stades et dans les petites agglomérations.

Les articles L.581-7 et L.581-10 du code de l’environnement (issus de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron ») prévoient des dispositions spécifiques « pour les dispositifs publicitaires implantés sur l’emprise des équipements sportifs ayant une  capacité d’accueil d’au moins 15.000 places assises ». Leur but est de permettre de dégager des financements pour les collectivités locales. Ces dispositions, qui concernent les conditions d’imlplantation, le format et la hauteur des pânneaux publicitaires, ont été prises notamment en vue de l’organisation de l’Euro 2016 de football mais concernent 53 stades.

Ainsi, des dispositifs de grand format (50 m²) sont autorisés comme cela est le cas pour les aéroports

Le projet de décret simplifie également la réglementation issue de la loi Grenelle « dans un contexte de recherche de leviers favorables à la relance de l’économie ».

Actuellement, les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés sur le sol ne peuvent être installés dans une agglomération de moins de 10.000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100.000 habitants. Le projet de décret autorise un règlement local de publicité (RLP) à prévoir des dispositions spécifiques pour ces dispositifs dans ces agglomérations.

Par ailleurs la réglementation est simplifiée en introduisant la notion « d’éblouissement » des dispositifs lumineux en remplacement de normes techniques initialement prévues (mesure de la luminance maximale à respecter exprimée en candélas par m² et de l’efficacité  lumineuse des sources exprimée en lumens par watt) « mais non définies du fait de l’impossibilité de fixer des seuils et de définir un protocole de mesure fiable par arrêté ministériel » explique le ministère de l’Ecologie.

Le projet de décret prévoit d’autoriser l’affichage numérique sur le mobilier urbain dans toutes les agglomérations de moins de 10.000 habitants faisant partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants.

Enfin, il porte à 25 % la surface publicitaire sur une façade « lorsque la façade commerciale de l’établissement est inférieure à 84 mètres carrés, dans la limite de 12,5 m² ».

Le projet de décret prévoit l’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions au 1er mars 2016. Un délai de deux ans est prévu pour la mise en conformité des publicités non conformes.

Le projet de décret  est soumis à consultation par le ministère de l’Ecologie jusqu’au 9 février. Le public est invité à faire part de ses observations à l’adresse suivante : qv2.qv.dhup@developpement-durable.gouv.fr

 

 


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