Droit immobilier Urbanisme et environnement

Un préfet coordonnateur de sécurité pour le métro automatique du Grand Paris

Depuis 2003, lors de la définition de nouveaux systèmes de transport public guidés (métro automatique) ou de la modification substantielle de systèmes existants, le préfet de la région Ile-de-France émet un avis sur les dossiers de définition de sécurité après avoir formulé des observations le cas échéant. Il approuve également les dossiers préliminaires de sécurité, avant l’engagement de travaux et autorise les mises en exploitation commerciale. Ces observations, avis, approbations et autorisations sont délivrés par le préfet de la région Ile-de-France après avis du préfet compétent en matière de direction des opérations de secours. Lorsque le projet est situé sur plusieurs départements, ce dernier avis est donné par un préfet coordonnateur.

Le décret n° 2011-1550 du 15 novembre 2011 précise les conditions de nomination de ce préfet de département coordonnateur : conformément aux dispositions de l’article 69 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, ce préfet est nommé par...

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