Entreprises de BTP

Un plan d’action pour mettre en oeuvre le « Small Business Act » européen

Les ministres européens chargés de la compétitivité, réunis le 1er décembre, ont discuté des mesures prévues dans le « Small Business Act » (SBA) présenté par la Commission européenne fin juin pour stimuler l’emploi et la croissance des PME (92 mesures prévues et cinq propositions législatives).

Au-delà des conclusions adoptées qui soutiennent la mise en œuvre rapide du SBA, présenté comme un programme politique intégré, les ministres européens ont mis l’accent sur un plan d’action qui se décline en trois volets prioritaires. Il s’agit tout d’abord, selon les ministres, d’améliorer l’accès au financement en encourageant les banques à ne pas restreindre l’offre de crédit, en soutenant l’action de la Banque européenne d’investissement (BEI) d’ici à 2011 (un volume de prêt de 30 milliards d’euros est en effet prévu pour les PME), une simplification administrative, un renforcement de la directive sur les retards de paiement.
Il s’agit ensuite d’améliorer l’environnement réglementaire des PME : en appliquant le principe de la « priorité aux PME » lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des politiques européennes et nationales, en envisageant des mesures spéciales pour les petites et micro-entreprises voire des exigences comptables moins contraignantes pour certaines entreprises, en poursuivant les efforts en vue de réduire les charges administratives, en ramenant le délai de création d’une société à trois jours ouvrables et en facilitant le transfert d’entreprises.

Il s’agit, enfin, de faciliter l’accès des PME au marché : en promouvant un meilleur fonctionnement du marché intérieur, en garantissant la mise en œuvre de la directive « services » fin 2009, en élaborant des solutions pour que les PME puissent accéder et répondre facilement aux marchés publics électroniques, en intensifiant les efforts pour créer un brevet communautaire et en adoptant rapidement le statut de la Société privée européenne (SPE), créer des centres d’affaires européens dans les pays tiers à forte croissance. Malgré la volonté du conseil d’apporter des réponses rapides à la crise, il faut savoir que le Parlement européen doit encore être consulté sur le « paquet SBA » et qu’il devra ensuite approuver les différentes mesures législatives prévues dans ce paquet.

Laurence Franqueville (Bulletin européen du Moniteur)

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