Règles d'urbanisme

Un permis de construire obtenu frauduleusement peut être retiré sans condition de délai

Mots clés : Urbanisme - aménagement urbain

Le Conseil d’Etat a jugé dans un arrêt récent que les fraudeurs aux permis de construire pourront se voir retirer leur autorisation si l’administration découvre l’existence d’une fraude après la délivrance dudit permis.

Nouvelle avancée jurisprudentielle concernant la fraude aux autorisations de construire : si l’administration découvre l’existence de tels agissements même après la délivrance de l’autorisation, elle pourra procéder à son retrait… sans condition de délai. Avec sa décision du 9 octobre, le Conseil d’Etat affine ainsi sa jurisprudence en la matière.

Dans cette affaire, un maire avait délivré un permis de construire un immeuble comprenant seize logements et un commerce en rez-de-chaussée à une société. Trois mois plus tard, à l’occasion de l’instruction d’un recours gracieux d’un tiers faisant état de manoeuvres frauduleuses de la part du pétitionnaire, le maire retire l’autorisation. La société demande l’annulation de cette décision. Le tribunal administratif, puis la cour administrative d’appel (CAA) rejettent la requête. L’affaire arrive devant le Conseil d’Etat.

 

Plus besoin de justifier d’un titre habilitant à construire

 

Depuis la réforme des autorisations d’urbanisme de 2007, le...

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