Droit immobilier Construction

Un pas de plus vers la signature électronique dans les marchés publics

Un arrêté du 15 juin 2012 a pour objet de définir, dans le cadre des marchés publics, les conditions de mise en œuvre de la signature électronique des documents de marché remis à l’occasion d’une candidature ou d’une offre et pouvant faire l’objet d’une dématérialisation. Il fait suite à l’arrêté du 6 mai 2010 adoptant le référentiel général de sécurité (RGS) applicable, au plus tard le 19 mai 2013, à l’ensemble des procédures d’échange de documents mettant en œuvre un système d’information.

La dématérialisation est obligatoire pour les marchés de fournitures et de services informatiques d’un montant supérieur à 90 000 euros HT. Mais les parties peuvent, par accord mutuel, décider d’y recourir dans tout marché.

L’arrêté du 15 juin autorise les signataires par voie électronique à utiliser le certificat et la signature de leur choix, sous réserve de sa conformité aux normes du...

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