Etat et collectivités

Un nouveau projet de loi pour réformer l’aménagement métropolitain

Mots clés : Aménagement du territoire - Etat et collectivités locales - Gouvernement

Le Moniteur a obtenu le texte du projet de loi réformant le statut de Paris et l’aménagement métropolitain, présenté en Conseil des ministres mercredi 3 août. En voici les principales mesures.

 

Jean-Michel Baylet, ministre de l’Aménagement du territoire, Bernard Cazeneuve, le ministre de l’Intérieur et Estelle Grellier, la secrétaire d’Etat chargée des collectivités territoriales, ont présenté, comme prévu, le projet de loi relatif au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain au Conseil des ministres du 3 août.  Il comporte deux titres : l’un réforme le statut de Paris et l’autre porte sur l’aménagement, les transports et l’environnement métropolitain. Le tout décliné en 41 articles.

Les principales nouveautés relatives au statut de Paris sont les suivantes :

– la fusion de la commune et du département de la capitale pour devenir au 1er juillet 2019 une nouvelle collectivité à statut particulier dénommée « Ville de Paris ». Elle exercerait les compétences de la commune et du département.

– la fusion des quatre premiers arrondissements de Paris pour assurer une meilleure représentativité des parisiens.

– le renforcement du rôle des conseillers et des maires d’arrondissement en permettant aux premiers d’approuver les contrats d’occupation des équipements de proximité (piscines, crèches, etc.) et aux seconds de conclure ces contrats lorsqu’ils sont d’une durée inférieure à 12 ans.

– le renforcement des prérogatives du maire de Paris notamment en matière de police des édifices menaçant ruine (bâtiments à usage principal d’habitation, hôtels meublés, foyers, monuments funéraires) et pour la sécurité des habitants des immeubles collectifs à usage d’habitation. L’objectif étant de recentrer l’action de la préfecture de police sur la protection des personnes.

– la modification des critères pour accéder au statut de métropoles prévus par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ainsi que des échéances de transfert de compétences. Selon l’étude d’impact du projet de loi, les nouvelles dispositions permettraient à quatre nouveaux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de se transformer en métropole. Il s’agit des communautés urbaines de Saint-Étienne et de Dijon et des communautés d’agglomération de Toulon et d’Orléans.

 

Aménagement urbain

 

Plusieurs dispositions concernent l’aménagement urbain, les transports et l’environnement du territoire métropolitain. Leur objectif étant d’ « améliorer et développer des outils pour accélérer la réalisation des opérations d’aménagement ». En voici un aperçu :

– Simplifier les créations de filiales et prises de participations par les établissements publics fonciers (EPF) et d’aménagement (EPA) et par l’établissement public Grand Paris aménagement (GPA). Il est proposé de ne soumettre les délibérations en la matière qu’à la seule approbation du préfet exerçant le contrôle de tutelle.

– Créer une nouvelle entité pour favoriser la coopération entre l’Etat et les collectivités pour la réalisation d’opérations d’aménagement : les sociétés publiques locales d’aménagement d’intérêt national (SPLA-IN). L’Etat pourrait participer à cette nouvelle catégorie de sociétés publiques locales d’aménagement (SPLA) pour réaliser des opérations d’aménagement présentant un intérêt local majeur. Sous certaines conditions, les SPLA pourraient intervenir pour le compte de SPLA-IN pour effectuer des prestations en quasi-régie (dites « in house »), c’est-à-dire sans publicité ni mise en concurrence.

– Habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnance pour créer un établissement public local d’aménagement en vue notamment de la gestion et de la promotion du territoire de « Paris La Défense ».

– Exclure du champ d’application de l’ordonnance relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les IOTA (installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation) les projets d’infrastructures linéaires de transport ayant fait l’objet d’une enquête publique, préalable à la déclaration d’utilité publique, ouverte avant le 31 décembre 2016.

– Etendre les missions de la Société du Grand Paris à des activités d’exploitation de réseaux de chaleur, pour lui permettre de valoriser l’énergie générée par l’exploitation des infrastructures qu’elle créé.

Après avoir fait l’objet d’un avis du Conseil d’Etat et être passé en Conseil des ministres, ce projet de loi commence son périple au Sénat en procédure accélérée.

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