Règles d'urbanisme

Un nouveau contrat d’architecte pour le permis d’aménager

Disponible sur le site du Conseil de l’Ordre, ce document précise les nouvelles obligations issues de la loi LCAP et les encadre dans une prestation globale et cohérente…

La création du permis d’aménager fait obligation de recourir à un architecte pour établir le projet architectural, paysager et environnemental (Pape) d’un lotissement dont la surface de terrain est supérieure à 2500 mètres carrés. Ce seuil est applicable aux demandes déposées depuis le 1er mai 2017.

Le modèle de contrat proposé par le Conseil de l’Ordre des architectes (Cnoa) précise les nouvelles obligations issues de la loi LCAP et les encadre dans une prestation qui se veut globale et cohérente. Son objectif est d’énoncer clairement les prestations minimales attendues de l’architecte, ainsi que les obligations du maître d’ouvrage dans la mise en œuvre du contrat.

Le site du Cnoa détaille les principes qui ont présidés à l’élaboration du modèle de contrat, les droits et obligations des parties, la définition des missions et l’étendue de l’intervention de l’architecte, etc.

Article complet à lire ici…

 

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