Marchés privés

Un marché à prix unitaire peut-il être transformé en marché à prix forfaitaire ?

Mots clés : Passation de marchés privés

Au moment de la conclusion du marché, les parties ont la faculté de choisir librement le type de prix. Elles peuvent ainsi prévoir un prix forfaitaire, ou un prix unitaire (sur devis ou au métré).

En vertu du principe de liberté contractuelle, elles conservent la possibilité, au cours de l’exécution des travaux, de modifier le prix, et ainsi de transformer un marché à prix unitaire en marché forfaitaire. Cependant, certaines formes doivent être respectées pour cela : la modification du prix...

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