Entreprises de BTP

Un maître d’ouvrage condamné à dédommager une entreprise victime de concurrence déloyale

Mots clés :

Concurrence

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Établissement recevant du public (ERP) ou assimilé

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Jurisprudence

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Maîtrise d'ouvrage

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Revêtement mural

Le Tribunal administratif de Pau vient de donner satisfaction à la fédération départementale BTP des Pyrénées-Atlantiques en condamnant la chambre de métiers des Pyrénées-Atlantiques et son mandataire à verser à une entreprise de peinture bayonnaise 11 380 euros. La somme correspond à la marge qu’elle aurait engrangé si elle avait obtenu le marché.

Dans son jugement du 19 février, le tribunal admnistratif de Pau (Pyrénées-Atlantiques) a condamné la Chambre de métiers des Pyrénées-Atlantiques à verser 11 380 euros à l’entreprise bayonnaise Atlantic Revêtements, écartée fin 2010 au profit d’une entreprise espagnole de San Sebastian pour le lot de peinture d’un centre de formation.

Le TA de Pau n’a pas annulé le marché attribué pour un équipement déjà construit, mais a demandé au maître d’ouvrage et à son mandataire, la Sepa, de verser à Atlantic Revêtements une somme correspondant à la marge brute qu’elle aurait engrangé si elle avait été retenue.

 

Pour la fédération BTP le jugement est « juste et équilibré »

 

Soutenue par la fédération du BTP des Pyrénées-Atlantiques, l’entreprise de peinture française a déposé un recours au TA estimant avoir été victime d’une concurrence déloyale. Le juge lui a donné raison considérant que la chambre des métiers aurait dû vérifier que l’entreprise espagnole, la mieux placée au niveau d’un appel d’offre, respecte les obligations sociales et fiscales. Il insiste aussi sur l’obligation pour le maître d’ouvrage de demander la traduction en langue française des documents que l’entreprise étrangère présente. « Le juge insiste sur ce dernier point en indiquant que c’est une obligation substantielle », précise le président de la fédération départementale du BTP Joseph-Emmanuel Caro, interrogé le 22 février par le Moniteur. Preuve ensuite pour ce dernier que le jugement « qui fera jurisprudence est juste et équilibré », la chambre des métiers ne fera pas appel.

 

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  • - Le

    simplification pour les documents

    Et si on cherchait à faire simple … Chacune de ces administrations (FINANCES PUBLIQUE et URSSAF) pourraient déposer leurs données sur un site, consultable par la collectivité à tout moment, via une identification. Gain de temps et sécurité juridique pour la collectivité. Moins de démarches pour l’entreprise
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