Commande publique

Un guide sur les marchés à procédure adaptée à jour de la réforme des marchés publics

Mots clés : Réglementation

L’Association des acheteurs publics a actualisé son guide sur la maîtrise des marchés publics passés selon une procédure adaptée. Un outil pratique, bienvenu dans le contexte d’une nouvelle réglementation en vigueur.

Les marchés à procédure adaptée (Mapa) représentent un large spectre de marchés publics, à savoir ceux qui sont passés en deçà des seuils européens (1), soit d’un montant inférieur à 5 225 000 € HT pour les marchés publics de travaux notamment. « Les Mapa sont le quotidien de près de 48 000 collectivités locales et établissements publics de coopération intercommunale », rappelle l’Association des acheteurs publics (AAP) lors de la présentation de son guide actualisé sur les Mapa de 2013, le 7 décembre à Paris. Le guide est accessible gratuitement sur le site de l’AAP, les documents-types en annexes sont reservés aux adhérents.

 

Un guide enrichi de documents-types

 

L’AAP a mis le guide à jour de la réforme des marchés publics, enrichi de commentaires et de conseils pratiques, d’un glossaire ainsi que de documents-types en annexes. Ces dernières passent de 33 à 41, et y figurent par exemple : un Mapa-type de travaux ou de prestations intellectuelles, un planning de déroulement des différentes étapes d’un Mapa, ou encore un rapport d’analyse-type. A la demande de collectivités locales adhérentes, l’association a notamment ajouté une lettre-type d’information aux candidats évincés pour les marchés et accords-cadres inférieurs et supérieurs à 25 000 € HT, ou encore un tableau récapitulatif des documents communicables dans le cadre de la passation d’un marché. Ces documents sont évidemment à adapter selon chaque marché. Objectif : « Donner aux petites et moyennes collectivités les moyens de décrypter la réglementation et une réponse pour contracter le mieux possible », résume Agnès Lescat, experte à l’AAP.

 

Accompagner les petites collectivités

 

Indiquer la marche à suivre en Mapa est d’autant plus nécessaire que pour « certaines collectivités effectuant des petits achats, les Mapa ne sont pas considérés comme des marchés publics », constate le président de l’AAP Jean-Lou Lemaindre. « Pourtant, un contrat passé en dessous des seuils est bien un marché public, rappelle Chantal Brunet secrétaire de l’association. Il faut au minimum deux mois même pour passer un Mapa ! ». 

Les procédures adaptées dans les marchés publics présentent trois enjeux : la bonne utilisation des deniers publics, le respect du principe de transparence des procédures, et la simplification. C’est pourquoi l’AAP a mis ainsi l’accent sur la juste définition du besoin, l’information des candidats évincés et l’accompagnement des candidats via un cadre de réponse technique.

 

Informer les candidats

 

Pour Raphaël Apelbaum, avocat associé au cabinet LexCase, « ce guide pratique fait par des acheteurs est le bienvenu car il met sur le papier les règles en vigueur mais aussi la pratique et les grands principes de la commande publique. Le décret marchés publics est silencieux sur l’information des candidats évincés en fin de procédure. Alors que les Mapa représentent la majorité des contrats en France, la réglementation des marchés publics n’y consacre paradoxalement que quelques ligne. C’est un énorme oubli de la réforme qui est contraire au principe de transparence et du droit au recours ». Le praticien et l’AAP recommandent vivement aux acheteurs publics d’informer les candidats sur la fin de procédure et de prévoir un délai entre la décision d’attribution du marché et sa signature.  

 

Guide sur la maîtrise des marchés publics passés selon une procédure adaptée - 2éme édition janvier 2017

(1) Précisons que selon la Direction des affaires juridiques de Bercy, dans sa fiche « Conseils aux acheteurs » sur les Mapa les marchés publics d’un faible montant (inférieurs à 25 000 euros HT) ne sont plus assimilés à des marchés à procédure adaptée. L’Association des acheteurs publics (AAP) ne partage pas cette analyse.

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