Commande publique

Un guide pour mieux ouvrir les marchés publics au handicap

Mots clés : Handicap

L’Observatoire économique de l’achat public a publié un guide spécifique sur la prise en compte du handicap dans la commande publique. Il fournit mode d’emploi et arguments pour développer le recours aux entreprises du secteur protégé dans les marchés publics.

La commande publique pèse encore trop peu dans le chiffre d’affaires des entreprises adaptées : la part n’est que de 13%, selon une étude KPMG, citée dans le guide que l’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) vient de publier sur le handicap (en téléchargement ci-dessous). Le constat s’ajoute à un bilan très contesté de la loi sur le handicap de 2005 en termes d’accessibilité des bâtiments (voir notre article). Le 25 septembre 2013, un comité interministériel sur le handicap avait souhaité soutenir l’accès des établissements et services d’aide par le travail (Esat) et des entreprises adaptées (EA) aux achats publics par un guide. Le document publié fin décembre par l’atelier de réflexion sur les aspects sociaux de la commande publique de l’OEAP en est le résultat. L’OEAP avait déjà publié un guide sur sur la commande publique et l’accès à l’emploi des personnes qui en sont éloignés, mis à jour récemment (voir notre article). Ce guide sur le handicap vient en complément.

 

Définition et cadre juridique

 

L’objectif du document est de faire progresser l’accès des Esat et des EA à la commande publique. Le moyen est simple : faire en sorte que le secteur protégé et les acheteurs publics se connaissent mieux et apprennent à travailler ensemble. Le guide revient donc sur la définition des Esat et des EA, le cadre juridique de la commande publique (article 15 du Code des marchés publics sur les marchés réservés, article 14 sur les clauses sociales d’exécution, article 53-IV sur le droit de préférence dans l’attribution des marchés). Les Esat et EA sont des « entités souvent fragiles, qui ne sont pas toujours dotées des équipes rompues aux procédures d’appels d’offres », écrit le président de l’atelier de réflexion de l’OEAP Christophe Baulinet en préambule du guide. Les acheteurs doivent donc accorder une attention particulière à ce secteur pour pouvoir le faire travailler.

 

S’assurer des capacités à répondre

 

La première des choses est d’en avoir la volonté et donc d’adopter une véritable stratégie. Celle-ci passera obligatoirement par une anticipation des besoins qui laissera le temps aux acheteurs de réaliser un véritable sourcing. « Consulter les annuaires et identifier les fournisseurs n’est pas suffisant », peut-on lire dans le guide. L’acheteur doit s’assurer que les acteurs du secteur protégé soient effectivement en capacité de répondre. Le guide recommande donc fortement les rencontres et prises de contact en amont des consultations avec les différents acteurs : structures, réseaux nationaux ou fédérations (Handeco-Pas@Pas, réseau national du secteur protégé et adapté Gesat, Union nationale des entreprises adaptées). Ceux-ci ont d’ailleurs mis en place nombres d’outils (veille sur les marchés, aide pour répondre, incitation aux groupements) et de formations pour informer et aider les structures à mieux répondre aux marchés publics.
Et puis surtout, le guide cherche à convaincre les acheteurs : outre les bénéfices en termes de communication sur les engagements en faveur du handicap que peut apporter l’utilisation des marchés réservés ou des clauses sociales, faire travailler des entreprises adaptées permet de répondre aux obligations d’emploi de travailleurs en situation de handicap. Le guide donne un mode d’emploi détaillé. L’éventuel surcoût d’un achat auprès du secteur protégé peut alors être compensé d’un point de vue financier et aider les ressources humaines de l’organisation acheteuse. 

 

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