Droit de l'environnement

Un décret rend l’évaluation environnementale (plus) indépendante

Mots clés : Démarche environnementale - Etat et collectivités locales

La compétence d’autorité administrative de l’Etat en matière d’environnement est confiée à une mission régionale du Conseil général de l’environnement et du développement durable.

Plus de dix ans ! C’est le temps qu’il aura fallu aux autorités pour rendre conformes aux règles européennes (directive 2001/42/CE du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement) les instances environnementales françaises. La Commission estimait en effet que l’identité entre l’autorité chargée d’approuver certains plans et programmes et l’autorité environnementale ne respectait pas le droit de l’Union.

Soumis à consultation publique fin 2015 et présenté par Ségolène Royal en conseil des ministres le 27 avril 2016, le décret n° 2016-519 du 28 avril 2016 portant réforme de l’autorité environnementale met ainsi fin au contentieux en cours. Le texte s’appuie sur les recommandations du rapport remis par Jacques Vernier à Ségolène Royal en avril 2015, « Moderniser l’évaluation environnementale ».

 

Mission régionale

 

Le décret réforme l’autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement pour les plans, schémas et programmes, pour les documents d’urbanisme relevant du champ de l’évaluation environnementale, améliorant ainsi l’indépendance dans la prise de décisions et d’avis. Exercée aujourd’hui par les préfets de bassin, de région, de Corse ou de département, l’autorité environnementale est désormais transférée à une mission régionale d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD).

Cette réforme s’applique également aux projets pour lesquels la saisine de la Commission nationale du débat public (CNDP) est obligatoire, lorsqu’ils ne relèvent pas de la formation d’autorité environnementale du Conseil général de l’environnement et du développement durable (art. R. 122-6 III du Code de l’environnement).

 

Nouvelle articulation des compétences

 

L’article R. 122-17 du C. env. liste les plans, schémas, programmes et autres documents de planification devant faire l’objet d’une évaluation environnementale de plein droit (43 items) et ceux susceptibles d’en faire l’objet après examen au cas par cas (10 items).

Il délimite le champ des compétences de la mission régionale en réservant à la formation d’autorité environnementale du CGEDD les documents de planification supra régionale, ceux à approuver par décret ou décision ministérielle, ainsi que, notamment, les Sdage, SRCAE et Sradt (1), les contrats de plan État-région, les PPRT et PPRM (2).

En matière d’urbanisme, la formation d’autorité environnementale du CGEDD est compétente pour les directives territoriales d’aménagement et de développement durables, le Sdrif (3), les schémas d’aménagement régionaux des régions d’outre-mer, les prescriptions particulières de massif et les schémas d’aménagement des plages. La mission régionale d’autorité environnementale du CGEDD évalue le plan d’aménagement et de développement durable de la Corse, les Scot, les PLU (4) et les cartes communales (art. R. 104-21 du Code de l’urbanisme).

La formation d’autorité environnementale peut exercer, si nécessaire au regard de la complexité et des enjeux environnementaux, les compétences de la mission régionale.

 

Indépendance des agents

 

Chaque mission régionale bénéficie de l’appui des agents des services régionaux de l’Etat en charge de l’environnement, qui instruiront les dossiers. Elle prend sa décision sur la base de l’avis qu’ils lui transmettent (art. R. 122-18 C. env. et R. 104-19, R. 104-28 CU). Pour garantir l’indépendance de l’instruction, ces agents sont placés sous l’autorité fonctionnelle des présidents de missions (art. R. 122-25 C. env.).

Le décret fixe les modalités d’information de la formation d’autorité environnementale du CGEDD ou du service régional chargé de l’environnement en appui de la mission régionale, et celles de publication des décisions et avis rendus (art. R. 122-18, R. 122-21 C. env. et R. 104-23 à R. 104-26 CU).

Les délais de délivrance ne sont pas modifiés.

 

Réforme du CGEDD

 

Pour tenir compte de la création de ces missions, le décret modifie le décret n° 2015-1229 du 2 octobre 2015 relatif au Conseil général de l’environnement et du développement durable. Il fixe la composition des missions régionales d’autorité environnementale : membres permanents et deux membres associés nommés en raison de leur bonne connaissance des enjeux environnementaux de la région concerné, en métropole (sauf Corse) ; un membre associé et au moins un permanent dans les départements et les régions d’outre-mer et en Corse.

 

Entrée en vigueur

 

Le présent décret s’applique à compter du 30 avril 2016 aux demandes d’avis et d’examen au cas par cas. Les dispositions antérieures restent applicables aux demandes relevant de la compétence de la mission régionale, lorsqu’elles ont été déposées avant la nomination de ses membres.

Le ministère de l’Environnement évalue à 850 le nombre d’avis qui seront rendus par les missions régionales et table sur 12 150 décisions au cas par cas, chaque année.

(1) Sdage : schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ; SRCAE : schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie ; Sradt : schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire.

(2) PPRT : plan de prévention des risques technologiques ; PPRM : plan de prévention des risques miniers.

(3) Sdrif: schéma directeur de la Région Ile-de-France.

(4) PLU : plan local d’urbanisme ; Scot : schéma de cohérence territoriale.

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