Profession

Un décret (ré)organise la profession d’architecte

Mots clés : Architecte - Gouvernement - Manifestations culturelles

La ministre de la Culture a présenté le 5 avril 2017 en Conseil des ministres, un décret comportant diverses dispositions relatives à la profession et à son organisation. La lutte contre les signatures de complaisance y figure en bonne place…

Le décret présenté par Audrey Azoulay, ministre de la Culture, tire les conséquences de la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine, dite loi LCAP. Il modernise les règles électorales du Conseil de l’ordre des architectes aux niveaux régional et national, en introduisant de nouveaux paramètres favorisant la parité et la représentativité des territoires.

En effet, les Conseils régionaux de l’ordre des architectes (Croa) correspondent désormais aux nouvelles régions issues de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe). Plusieurs conseils sont fusionnés et le nombre de conseillers est adapté au nombre d’inscrits par région, tout en maintenant une équité de toutes les régions au niveau national. Un conseil régional commun à La Réunion et à Mayotte est également créé.

Ce décret renforce également la lutte contre les usurpations et les signatures de complaisance en matière de permis de construire et d’aménager, en prévoyant l’obligation pour les architectes de les déclarer auprès du Croa dont ils dépendent. Le décret précise également que le silence gardé par l’administration sur les demandes d’inscription au tableau régional déposées auprès des Croa vaut décision implicite de rejet.

Enfin, le décret prend des dispositions permettant d’intégrer l’ensemble des pratiques professionnelles qui se développent. Il renforce ainsi les actions en faveur du développement économique et de la structuration des entreprises d’architecture, conformément à la mesure 27 de la Stratégie nationale pour l’architecture (SNA). Ainsi, l’information devant figurer aux registres et listes du tableau, notamment s’agissant des succursales, sera désormais plus complète.

Le décret en question a été publié au Journal officiel du 7 avril 2017.

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