Marchés privés

Un décret accroît le devoir de transparence des entreprises sur leurs délais de paiement

Une remontée d’informations alimentée par les commissaires aux comptes sur les délais clients et fournisseurs est organisée. La lutte contre les retards de paiement s’amplifie.

Au terme d’une gestation fort longue (20 mois), le décret prévu par la loi Consommation du 17 mars 2014 pour préciser les nouvelles modalités d’intervention des commissaires aux comptes en matière de délais de paiement est enfin paru au « Journal officiel ». Daté du 27 novembre 2015, il a fait l’objet d’une concertation passionnée. La réforme du dispositif de lutte contre les retards de paiement est ainsi achevée – ou presque, Emmanuel Macron, ministre de l’Economie, ayant annoncé quelques nouvelles mesures le 23 novembre (lire notre article ).


Une nouvelle liste d’informations dans le rapport de gestion


Le décret du 27 novembre s’applique aux sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes (à savoir les sociétés anonymes, la plupart des sociétés par actions simplifiées, et les autres sociétés commerciales dépassant certains seuils en nombre de salariés et en chiffre d’affaires…). L’objectif de ce texte est de renforcer le rôle du commissaire aux comptes. Comme l’expliquait la DGCCRF en mai 2014,  « l’Administration a pris conscience qu’il y avait très peu de remontées d’informations par les commissaires aux comptes sur les pratiques en matière de délais de paiement. Il s’agit donc de passer à une logique de flux continu d’informations afin de responsabiliser les professionnels.»

La liste des informations que le commissaire aux comptes doit fournir dans le rapport de gestion, en application de l’article L. 441-6-1 du Code de commerce, est donc modifiée pour rendre celles-ci plus transparentes et plus pertinentes (article D.  441-4). Doivent y figurer désormais le nombre et le montant total hors taxe des factures reçues d’une part et émises d’autre part, qui n’ont pas été réglées à la date de clôture de l’exercice. Ces montants sont ventilés par tranches de retard et rapportés en pourcentage au montant total des achats HT de l’exercice (pour les factures reçues) et au chiffre d’affaires HT de l’exercice (pour les factures émises).

Le décret précise encore que si les entreprises excluent de ce listing les factures relatives à des dettes et créances litigieuses, elles doivent le mentionner et indiquer le nombre et le montant des factures concernées.



Alertes auprès du ministère de l’Economie


Rappelons enfin que, depuis la loi Consommation, lorsque l’entreprise concernée est une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire (ETI), le commissaire aux comptes doit adresser son attestation au ministre de l’Economie si elle démontre, de façon répétée, des manquements significatifs de la société aux règles relatives aux délais de paiement (article L. 441-6-1 du Code de commerce).
    
Le décret du 27 novembre 2015 s’applique aux comptes afférents aux exercices ouverts à compter du 1er juillet 2016. Il doit encore être complété par un arrêté établissant les modèles de tableaux à utiliser pour présenter les informations relatives aux retards de paiement précitées.

Décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015 pris pour l’application de l’article L. 441-6-1 du code de commerce

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