Environnement

Un contrôle technique pour prévenir des risques sismiques

A partir du 1er avril, l’obligation d’un contrôle technique, déjà existante pour certaines constructions (notamment les établissements recevant du public des trois premières catégories et les immeubles de grande hauteur) est étendue à de nouvelles catégories de bâtiments dans les zones sismiques.

Le décret n° 2005-1005 du 23 août 2005 (voir le cahier « Textes officiels » du « Moniteur » n° 5310, p. 343) entre en effet en application pour les permis de construire déposés à partir du 1er avril 2006. Il impose l’intervention d’un contrôleur technique, dans les zones de sismicité II et III, pour toute construction d’immeuble dont le plancher bas du dernier niveau est situé à plus de 8 mètres du sol. Il la rend également obligatoire, dans les zones de sismicité non négligeable (I, II et III), pour les constructions de bâtiments dont la défaillance présente un risque élevé pour les personnes : classe C au sens de l’arrêté du 29 mai 1997 relatif à la classification des bâtiments dits « à risque normal ».
Les quatre zones de risque, définies par le zonage sismique national suivant les études statistiques à partir de la sismicité historique, sont la zone III pour les Antilles, la zone II dans sept départements, la zone I sur 37 départements et la zone 0 pour le reste du territoire. Les zones III, II et I concernent environ 5 000 communes. Vis-à-vis du risque sismique, les bâtiments sont répartis en quatre classes suivant l’importance des conséquences d’un séisme : la classe C concerne les immeubles de plus de 28 m, les ERP accueillant plus de 300 personnes (correspondant aux trois premières catégories des ERP), certains établissements sanitaires et sociaux. Les deux premiers types de bâtiment sont donc déjà soumis au contrôle technique obligatoire.
Le programme national de prévention des risques sismiques annoncé par le gouvernement en novembre 2005 prévoit d’autres mesures visant à mieux s’assurer que les constructions nouvelles prennent en compte ce risque. Une révision du zonage sismique a été notamment annoncée pour 2007.
I.D.-G.

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