Droit immobilier Gestion et professions

Un chemin d’exploitation est exclusif de toute notion de servitude

Mots clés : Droit de propriété

Cet arrêt vient illustrer la distinction classique faite entre un chemin d’exploitation et une servitude, source d’un contentieux intarissable.

Rappelons que l’article L. 162-1 du Code rural définit les chemins et sentiers d’exploitation comme étant ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur...

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