Droit immobilier Gestion et professions

Un bailleur ne peut pas obliger son locataire commercial à adhérer à une association

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

En vertu du principe de la liberté d’association, l’annulation d’un contrat de bail pour refus d’adhérer à une association peut entraîner la restitution des cotisations versées.

Une société locataire de bureaux à usage commercial cesse de régler ses cotisations à l’association de commerçants à laquelle elle avait adhéré en exécution d’une stipulation du bail qui lui en faisait obligation. La société locataire est assignée par l’association de commerçants afin de régler l’arriéré échu. La société locataire appelle la société bailleresse en intervention forcée, fait valoir...

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