Règles d'urbanisme Construction

Un bail à construction est incompatible avec le droit du domaine public

Mots clés : Domaine public - Gestion immobilière - Jurisprudence

Le Conseil d’État rappelle que les conventions de toute nature ayant pour effet d’autoriser l’occupation du domaine public de l’État doivent respecter le régime de la domanialité publique.

Une communauté urbaine a approuvé par délibération du 19 février 2009 un contrat de délégation de service public de traitement des déchets par incinération ainsi que la cession au délégataire...

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