Règles d'urbanisme Construction

Un bail à construction est incompatible avec le droit du domaine public

Mots clés : Domaine public - Gestion immobilière - Jurisprudence

Le Conseil d’État rappelle que les conventions de toute nature ayant pour effet d’autoriser l’occupation du domaine public de l’État doivent respecter le régime de la domanialité publique.

Une communauté urbaine a approuvé par délibération du 19 février 2009 un contrat de délégation de service public de traitement des déchets par incinération ainsi que la cession au délégataire d’une convention, qualifiée de  » bail à construction  » (BAC), signé en 2005 avec un port autonome portant sur l’édification d’installations de traitement des déchets sur un terrain appartenant au port autonome.

Cette délibération a été annulée par le tribunal administratif et la cour administrative d’appel de Marseille à la demande de plusieurs associations et de la commune. La communauté...

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