Règles et Normes

Un arrêté rend obligatoire le marquage CE pour une nouvelle série de matériaux de construction

Mots clés : Normalisation - Marquage CE

L’arrêté du 20 décembre 2012 publié au Journal Officiel du  4 janvier 2013 « porte application du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié à certains produits de construction entrant dans le domaine d’application d’une norme harmonisée. »

Conformément aux dispositions de l’article 1er du décret n° 92-647, les produits de construction couverts par des normes européennes harmonisées doivent faire l’objet d’un arrêté pour que les dispositions de la directive 89/106/CEE soient applicables en France. L’arrêté consiste donc à recevoir en droit français les décisions communautaires relatives à ces produits, et notamment l’obligation de marquage CE.

Les dispositions du décret du 8 juillet 1992 (voir focus) sont applicables :

– aux produits entrant dans le domaine d’application de la norme harmonisée NF EN 12101-10. ― Systèmes pour le contrôle des fumées et de la chaleur. ― Partie 10 : Equipements d’alimentation en énergie.

– aux produits entrant dans le domaine d’application de la norme harmonisée NF EN 14229. ― Bois de structure. ― Poteaux en bois pour lignes aériennes.

-aux produits entrant dans le domaine d’application de la norme harmonisée NF EN 1090-1. ― Exécution des structures en acier et des structures en aluminium. ― Partie 1 : Exigences pour l’évaluation de la conformité des éléments structuraux.

Par dérogation et à titre transitoire, les produits qui ne satisfont pas aux dispositions du décret du 8 juillet 1992 susvisé peuvent être mis sur le marché jusqu’au 30 juin 2014.

 

Focus

Les produits marqués CE

Les produits marqués CE sont présumés aptes à l’usage, c’est-à-dire présenter des caractéristiques telles que les ouvrages dans lesquels ils doivent être utilisés puissent, à condition d’avoir été convenablement conçus et construits, satisfaire aux exigences essentielles suivantes :

 

1. Exigence essentielle de résistance mécanique et de stabilité : L’ouvrage doit être conçu et construit de manière que les charges susceptibles de s’exercer pendant sa construction et son utilisation n’entraînent aucun des événements suivants : effondrement de tout ou partie de l’ouvrage, déformations d’une ampleur inadmissible, détériorations de parties de l’ouvrage ou d’installations ou d’équipements à demeure par suite de déformations importantes des éléments porteurs, dommages résultant d’événements accidentels disproportionnés par rapport à leur cause première.

2. Exigence essentielle de sécurité en cas d’incendie : l’ouvrage doit être conçu et construit de manière que, en cas d’incendie, la stabilité des éléments porteurs de l’ouvrage puisse être présumée pendant une durée déterminée, que l’apparition et la propagation du feu et de la fumée à l’intérieur de l’ouvrage soient limitées, que l’extension du feu à des ouvrages voisins soit limitée, que les occupants puissent quitter l’ouvrage indemnes ou être secourus d’une autre manière, et que la sécurité des équipes de secours soit prise en considération.

3. Exigence essentielle d’hygiène, de santé et d’environnement : l’ouvrage doit être conçu et construit de manière à ne pas constituer une menace pour l’hygiène ou la santé des occupants ou des voisins, du fait notamment d’un dégagement de gaz toxiques, de la présence dans l’air de particules ou de gaz dangereux, de l’émission de radiations dangereuses, de la pollution ou de la contamination de l’eau ou du sol, de défauts d’évacuation des eaux, des fumées ou des déchets solides ou liquides, et de la présence d’humidité dans des parties ou sur les surfaces intérieures de l’ouvrage.

4. Exigence essentielle de sécurité d’utilisation : l’ouvrage doit être conçu et construit de manière que son utilisation ou son fonctionnement ne présentent pas de risques inacceptables d’accidents tels que glissages, chutes, chocs, brûlures, électrocutions, blessures à la suite d’explosions.

 5. Exigence essentielle de protection contre le bruit : l’ouvrage doit être conçu et construit de manière que le bruit perçu par les occupants ou par des personnes se trouvant à proximité soit maintenu à un niveau tel que leur santé ne soit pas menacée et qu’il leur permette de dormir, de se reposer et de travailler dans des conditions satisfaisantes.

6. Exigence essentielle d’économie d’énergie et d’isolation thermique : l’ouvrage et ses installations de chauffage, de refroidissement et d’aération doivent être conçus et construits de manière que la consommation d’énergie requise pour l’utilisation de l’ouvrage reste modérée eu égard aux conditions climatiques locales, sans qu’il soit pour autant porté atteinte au confort thermique des occupants.

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