Droit immobilier Gestion et professions

Un agent immobilier peut percevoir la commission du vendeur et de l’acquéreur pour une même opération

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Jurisprudence - Métier de l'immobilier

« Une chance au grattage, une chance au tirage ».  Il ne s’agit pas de loterie dans cette affaire, mais bien du droit à commission de l’agent immobilier dont la Cour de cassation rappelle le régime.

Ainsi, les dispositions des articles 73 du décret du 20 juillet 1972  et 1er de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 n’empêchent pas l’agent immobilier de recevoir un mandat d’achat et un autre de...

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