Etat et collectivités

TVA réduite : le Conseil européen devra débloquer la situation

Comme on pouvait l’imaginer au vu de la réticence voire de l’opposition d’un certain nombre d’entre eux au premier rang desquels l’Allemagne, le Conseil des ministres des Finances, réuni à Bruxelles le 2 décembre, n’a pas réussi à dégager une unanimité de vues sur la proposition de directive révisant l’ensemble des taux de TVA réduits (dont le logement).

Cette proposition sera donc remise en débat sous la présidence tchèque qui débute en janvier. En revanche, la présidente du Conseil Christine Lagarde a souligné que l’aspect « taux de TVA réduit sur les activités à forte intensité de main d’œuvre » (dont le logement) sera à l’ordre du jour des discussions des chefs d’Etat et de gouvernement qui se réuniront en Conseil européen les 11 et 12 décembre prochains, conformément aux dispositions du plan de relance proposé récemment par la Commission européenne. Cet aveu d’échec des grands argentiers à pérenniser des dispositions en vigueur depuis maintenant 10 ans laisse le champ ouvert à une décision politique au plus haut niveau. Et une chance de trouver enfin une solution définitive pour que ces dispositions soient, sinon élargies, du moins pérennisées en l’état. C’est en tous cas ce qu’espèrent les professionnels qui bénéficient actuellement de ces dispositions.

Laurence Franqueville (Bulletin européen du Moniteur)

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