Droit immobilier Construction

Trouble anormal du voisinage : pas de responsabilité sans dommage

Mots clés : Jurisprudence

Celui qui invoque un trouble anormal de voisinage doit le subir personnellement. Voici un rappel de bon sens auquel procède la Cour de cassation s’agissant de ce régime de responsabilité objective, sans faute, qui nécessite néanmoins de prouver, par celui qui l’invoque, l’anormalité du trouble, le préjudice et le lien de causalité entre la faute et le préjudice.

En l’espèce, le propriétaire d’un immeuble, situé dans un périmètre régi par un plan de sauvegarde et de mise en valeur, procède à l’extension de sa propriété en violation des...

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