Règles d'urbanisme

Trois rapports pour simplifier les règles de construction et d’urbanisme

Mots clés : Bâtiment d’habitation individuel - Démarche environnementale - Gouvernement

Accélérer les procédures d’aménagement et moderniser le droit de l’environnement, un double objectif que le Gouvernement entend poursuivre sur la base de trois rapports remis à la ministre de l’Ecologie, Ségolène Royal et la ministre du Logement, Sylvia Pinel. Ce, alors que l’habilitation gouvernementale à légiférer par ordonnance dans le projet de loi Macron a été supprimée par la commission spéciale du Sénat.

Censé former la clé de voûte de la réforme du droit de l’environnement, le rapport Duport « Accélérer les projets de construction, simplifier les procédures environnementales, moderniser la participation du public », commandé par le Premier ministre et dont la parution était annoncée pour mars, a été remis le 3 avril  2015 aux deux ministres Ségolène Royal et Sylvia Pinel (voir les premières impressions de Maître Arnaud Gossement sur le texte). Elles ont reçu le même jour deux autres rapports commandés par la ministre de l’Ecologie mais pas encore publiés : « Moderniser l’évaluation environnementale » de Jacques Vernier (ancien maire de Douai, président du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques) et « Améliorer la séquence Eviter-Réduire-Compenser » de Romain Dubois (directeur général adjoint à RFF Réseau).

Ces rapports sont censés constituer la base du travail gouvernemental pour légiférer par voie d’ordonnance dans le domaine de l’environnement et de l’urbanisme. Néanmoins, le principe de l’habilitation inscrit en première lecture à l’Assemblée nationale du projet de loi Macron, a été supprimé en commission spéciale du Sénat. A voir comment la question sera tranchée en assemblée plénière. Comme le rappelle Arnaud Gossement, avocat spécialiste du droit de l’environnement, il y a deux façons de moderniser le droit. « Soit par le débat parlementaire en mettant les désaccords sur la place publique et les réglant politiquement. Soit par voie d’ordonnance, le débat étant alors purement bureaucratique et le résultat, la conséquence d’arbitrages entre administrations ». Selon lui, il faut une loi, car celle-ci ne se limitera pas à affirmer des principes, mais dictera aussi leur mise en œuvre.

 

Meilleure articulation des procédures

 

Les propositions formulées par Jean-Pierre Duport, préfet de région, ont retenu l’attention des deux ministres, notamment celles pour une « meilleure articulation entre les procédures du Code de l’urbanisme et les autres procédures auxquelles sont soumis les projets de construction et d’aménagement ». Selon le communiqué ministériel, « ce travail se concrétisera rapidement au plan réglementaire et pourra avoir un effet à très court terme […] sur l’obtention des permis de construire dans un délai resserré ». L’objectif fixé par le Président de la République étant de réduire ce délai à cinq mois.

Par ailleurs, Sylvia Pinel est particulièrement favorable à une clarification de la motivation des refus de permis de construire afin de limiter les possibilités de rejets non justifiés. Autres propositions retenues : « Eviter la répétition des évaluations environnementales sur une même opération, lorsque cela n’est pas nécessaire, tout en préservant un haut niveau de protection de l’environnement » et « la nécessité de passer d’une administration de « guichet » à une administration de « projet » ».

 

Évaluation environnementale, étude d’impact, mesures compensatoires rationalisées

 

Pour Ségolène Royal, les mesures suivantes pourraient « être portées rapidement à la concertation et mises en œuvre » :

–    « En matière d’évaluation environnementale, l’indépendance de l’autorité environnementale sera renforcée. Un projet de décret sera mis en consultation dans les prochains jours.

–    Un centre de ressource sur la séquence « Eviter-Réduire-Compenser » sera constitué, afin d’assurer le partage de la connaissance et la formation de tous les acteurs de la chaîne de décision.

–    Pour améliorer la qualité des études d’impact, une charte d’engagement des bureaux d’études sera élaborée avec l’ensemble des acteurs.

–    Le recours aux outils numériques, notamment pour le suivi dans le temps des mesures compensatoires, sera développé.

–    La mise en œuvre des compensations sera facilitée, au travers d’outils juridiques et opérationnels, dont certains sont d’ores et déjà prévus par le projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. »

D’ici à la fin mai, des propositions innovantes et rapidement applicables seront présentées pour « améliorer la transparence » et « l’efficacité des procédures et du droit de l’environnement ».

Thierry Mandon a salué la remise du rapport Duport et a indiqué qu’il « sera particulièrement attentif à l’effectivité rapide de ces mesures susceptibles de soutenir l’investissement productif et d’accélérer la réalisation des projets sans diminuer le niveau de protection des citoyens en matière d’environnement et de cadre de vie ». 

 

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