L'Actu Urbanisme et environnement

Trois nouveaux modèles de formulaires pour les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur

Mots clés : Établissement recevant du public (ERP) ou assimilé - Immeuble de grande hauteur - Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement - Sécurite des ouvrages

A compter du 1er janvier 2012, de nouveaux modèles de formulaires Cerfa encadreront les règles de construction, de sécurité et de protection des ERP et IGH. Ainsi sont concernés :

– la « demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) », enregistrée sous le numéro Cerfa 13824 ;

– la « demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un immeuble de grande hauteur (IGH) » enregistrée sous le numéro Cerfa 13825 ;

– le « dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements...

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