Droit immobilier Construction

Travaux sur constructions existantes : simplification des autorisations d’urbanisme à compter du 1er janvier 2012

Mots clés : Construction

Dans le cadre du chantier « urbanisme de projet » lancé en juin 2010, le décret du 5 décembre 2011 simplifie les formalités à accomplir en matière d’urbanisme pour certaines extensions de constructions existantes.

Actuellement, les travaux sur constructions existantes ayant pour effet de créer une surface hors œuvre brute – Shob – (ou nouvelle « surface de plancher » à compter du 1er mars 2012) comprise entre 2 et 20 mètres carrés sont soumis à déclaration préalable. En deçà de 2 mètres carrés, les travaux sont exemptés de toute formalité au titre du droit de l’urbanisme. Au-delà de 20 mètres carrés, ils sont soumis à permis de construire.

A compter du 1er janvier 2012, le seuil de Shob créée est porté de 20 à 40 mètres carrés, à condition que les constructions existantes soient situées dans des zones urbaines d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu.

Demeureront...

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