Marchés privés

Travaux préfinancés : la charge de la preuve de leur efficacité incombe à l’assureur

Mots clés : Réglementation

En cas d’apparition de nouveaux désordres, l’assureur dommages-ouvrage doit prouver l’absence de lien de causalité entre les travaux de reprise et le dommage.

Ce n’est pas au maître d’ouvrage de prouver l’inefficacité des travaux de reprise préfinancés pour remédier efficacement à des désordres, énonce une décision de la Cour de cassation du 29 juin 2017.

A la suite d’une découverte de champignons résupinés sur les garde-corps en bois des balcons d’une résidence, le syndicat de copropriétaires déclare les désordres à la compagnie d’assurance qui notifie la prise en charge du sinistre. Des travaux de reprise sont alors réalisés par l’assureur dommages-ouvrage et réceptionnés. Six ans plus tard, le bois étant de nouveau atteint par un pourrissement, le syndicat adresse une nouvelle déclaration de sinistre à l’assureur qui refuse sa garantie pour prescription. Après expertise, il assigne l’assureur en indemnisation...

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