Marchés privés

Travaux : pas de réception partielle à l’intérieur d’un même lot

Mots clés : Exécution des marchés privés

En marchés privés, la réception peut être prononcée lot par lot, mais le principe d’unicité empêche le morcellement de la réception partielle.

Le refus de réception d’un lot ne peut pas être partiel, selon la décision rendue le 2 février 2017 par la Cour de cassation.
Dans l’affaire ici tranchée, un couple fait construire son pavillon. Des désordres et malfaçons apparaissent sur deux lots du marché (menuiseries extérieures et fermetures). Après expertise, les propriétaires assignent les titulaires de ces lots et leurs sous-traitants pour voir engagée leur garantie décennale. Faute de réception des lots considérés, ces demandes d’indemnisation sont rejetées en...

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