Marchés privés

Travaux et troubles du voisinage : le sous-traitant peut être responsable

Mots clés : Maîtrise d'ouvrage

La responsabilité civile sans faute du constructeur qui a sous-traité les travaux à l’origine du dommage ne peut être engagée ni par le propriétaire voisin lésé, ni par le maître d’ouvrage.

En cas de marché sous-traité, le « voisin occasionnel » est le sous-traitant qui a effectivement réalisé les travaux ayant généré les désordres. La responsabilité sans faute de l’entreprise principale ne peut pas être retenue pour trouble anormal de voisinage, selon un arrêt du 19 mai 2016 de la Cour de cassation.

Trois garages adossés au mur mitoyen d’une maison d’habitation sont démolis et des travaux de terrassement sont entrepris sur le terrain adjacent. Des fissures apparaissent sur la maison environ un mois après l’achèvement de ces travaux. Aucune réparation n’est effectuée et les désordres s’aggravent avec une telle ampleur que la démolition de la maison d’habitation est préconisée dans les plus brefs délais. Le maître d’ouvrage, l’entreprise de démolition mandatée par lui et leurs assureurs sont condamnés in solidum à indemniser la propriétaire des préjudices résultant des dégradations causées à sa maison.

 

Le maître d’ouvrage est responsable sans faute

Les juges d’appel retiennent la responsabilité civile du maître d’ouvrage en se fondant sur la...

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