Règles d'urbanisme Urbanisme et environnement

Travaux en violation d’un PLU annulé : gare au risque pénal

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Urbanisme - aménagement urbain

Une infraction pénale peut être caractérisée en cas d’annulation du PLU en violation duquel des travaux sont réalisés, dès lors que le plan immédiatement antérieur n’autorise pas davantage ces travaux, objet des poursuites.

Trois prévenus sont entendus par les juridictions répressives pour avoir procédé à l’aménagement, sans déclaration préalable, de leurs terrains permettant l’installation de caravanes constituant...

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