Règles d'urbanisme

Travaux effectués sans permis par des locataires : le bailleur est pénalement responsable

Mots clés : Jurisprudence

Aux termes d’une décision récente de la Cour de cassation, en cas de travaux irréguliers réalisés par un locataire sur un terrain, c’est le bailleur propriétaire du fonds qui est pénalement responsable… même s’il n’est pas lui-même à l’origine de l’infraction.

Bailleur, bénéficiaire des travaux et… pénalement responsable des infractions au droit de l’urbanisme commises par son locataire. La chambre criminelle de la Cour de la cassation, dans son arrêt -­ publié au Bulletin – du 24 octobre 2017, vient de condamner un propriétaire dont le locataire avait érigé des constructions sans permis sur son terrain.

Dans cette affaire, le propriétaire d’une parcelle agricole, classée par le plan d’occupation des sols (POS) en zone non constructible, « réserve faite des bâtiments et équipements techniques d’exploitation agricole », l’a divisée et louée à divers entrepreneurs de travaux publics et de transport pour y déposer des matériaux, engins,...

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