Social

Travailleurs détachés : un pas supplémentaire contre la fraude

Mots clés : Droit du travail

Pour lutter contre la fraude au détachement et le travail illégal, l’arsenal législatif vient de passer une nouvelle étape avec la publication le 31 mars au JO du décret relatif à la question. Un décret de 18 pages qui précise les obligations des entreprises détachant des travailleurs en France et leurs donneurs d’ordre.

Le décret relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal, publié le 31 mars, vient concrétiser l’engagement du gouvernement de faire de la lutte contre les fraudes au détachement une priorité. A commencer par le Premier ministre qui a affiché lors du comité national de lutte contre le travail illégal, le 12 février dernier, sa volonté de combattre les abus liés au détachement de travailleurs en France. « Il faut affronter la réalité en face : la fraude aux règles du détachement est aujourd’hui massive. Elle passe par des montages de plus en plus complexes, parfois quasi industriels. Ils organisent un dumping social inacceptable en France. C’est pourquoi nous devons agir avec fermeté. Et notre réponse doit être à la hauteur des enjeux », avait alors rappelé le Premier ministre, qui avait mis l’accent sur les entreprises, notamment du BTP, touchés de plein fouet par cette concurrence déloyale. « Le travail illégal bouleverse l’équilibre de secteurs entiers. Il n’est pas acceptable que certains s’affranchissent du droit au détriment de ceux qui le respectent ».

De la parole aux actes, le décret traduit dans le code du travail plusieurs articles de la loi dite « Savary » de juillet 2014 et de l’accord européen de mai 2014 sur le contrôle des travailleurs détachés. Ces deux textes instaurent un principe de « responsabilité solidaire » qui permet désormais, en cas de fraude au détachement, de faire payer les donneurs d’ordre.

Le décret précise les obligations des employeurs établis hors de France détachant des salariés en France en matière de déclaration préalable de ce détachement, de désignation d’un représentant en France et de conservation des documents à présenter en cas de contrôle. L’employeur doit ainsi fournir à tout moment à l’inspection du travail l’autorisation de travail du salarié détaché, le document attestant d’un examen médical dans le pays d’origine, les bulletins de paie de chaque travailleur détaché ou tout document apportant la preuve du respect de la rémunération minimale (pour un détachement inférieur à un mois), un relevé d’heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier de chaque salarié.

L’entreprise étrangère doit également être en mesure de fournir les documents prouvant qu’elle exerce elle-même « une activité réelle » dans son pays, par exemple un document attestant du nombre de contrats exécutés et du montant du chiffre d’affaires réalisé par l’employeur dans son pays et sur le territoire national. Il lui incombe également de désigner un représentant en France (article 1).

 

Responsabilité des donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage

 

Le décret définit également les modalités de mise en œuvre de l’obligation de vigilance et de la responsabilité des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants et cocontractants. Ainsi, ils doivent demander au sous-traitant, avant le début de détachement une copie de la déclaration de détachement transmise à l’unité territoriale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l’emploi, une copie du document désignant le représentant. Il est d’ailleurs rappelé que « le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre est réputé avoir procédé aux vérifications dès lors qu’il s’est fait remettre ces documents. » (article 6)

Par ailleurs, il indique les modalités selon lesquelles les copies des déclarations de détachement sont annexées au registre unique du personnel de l’entreprise qui accueille les salariés détachés. Copie des titres autorisant l’exercice d’une activité salariée des travailleurs étrangers et copie des déclarations de détachement sont annexées au registre unique du personnel et tenues à la disposition des délégués du personnel et contrôleurs dans l’établissement ou sur le chantier (article 9).

Si le sous-traitant n’a pas déclaré ses salariés détachés, le donneur d’ordres ou maître d’ouvrage doit l’enjoindre à rétablir la situation dans les sept jours. Si ces derniers n’ont pas effectué cette injonction, ou n’ont pas  informé au bout de sept jours l’agent de contrôle d’une absence de réponse de la part du sous-traitant, ils sont « tenus solidairement au paiement des rémunérations et indemnités dues à chaque salarié et des cotisations et contributions sociales y afférentes ». L’article prévoit également que l’agent de contrôle auteur du signalement informe par écrit les salariés concernés qu’à défaut de paiement de leurs rémunérations ils peuvent saisir le conseil des prud’hommes afin de recouvrir les sommes dues (article 11).

Dans le cas constaté par un agent de contrôle de « la vétusté manifeste des locaux ou des installations d’hébergement collectif, leur salubrité, leur taille, leur nombre ou leur équipement », le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordres doit enjoindre l’employeur de remédier à la situation. Ce dernier a alors 24 heures pour faire savoir au maître d’ouvrage ou au donneur d’ordre les mesures qu’il met en place. « En cas d’absence de régularisation effective de la situation par l’employeur, le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordres est tenu de prendre sans délai à sa charge l’hébergement collectif des salariés dans des locaux aménagés » (article 12).

Si le donneur d’ordres ou maître d’ouvrage ont été informés d’une infraction aux dispositions légales applicables au salarié d’un sous-traitant (durée du travail, droit de grève, niveau de rémunération…), ils sont tenus de suivre un processus pour faire cesser « immédiatement » cette situation. Si rien n’est fait, ils devront s’acquitter d’une amende de 1 500 euros, portée à 3 000 euros en cas de récidive (article 17).

 

La fin d’une hypocrisie pour des professionnels satisfaits

 

A peine publié, le texte a été salué par les professionnels du bâtiment. « Nous sommes particulièrement satisfaits de l’instauration de l’obligation, sous menace de sanctions, de déclarer préalablement les salariés détachés, a indiqué au Moniteur Patrick Liébus, président de la Capeb. Depuis des années, certains donneurs d’ordre disent qu’ils ne savaient pas qu’ils employaient indirectement des salariés détachés illégalement. Aujourd’hui, ils seront tenus de se renseigner. L’obligation qui incombe désormais à l’entreprise étrangère de désigner, sur le territoire français, un représentant, qui sera un interlocuteur pour l’inspection du travail, est aussi une bonne chose ». Toutefois le président de la Capeb rappelle que ces mesures ne pourront s’appliquer correctement que si les équipes des corps de contrôle sont étoffées, « car les jours où l’on voit le plus de travailleurs détachés employés illégalement sont les samedis, dimanches et jours fériés ».

Même écho de la part de Jacques Chanut. Le président de la FFB se dit satisfait du contenu du texte, «notamment parce que l’entreprise étrangère devra maintenant présenter plusieurs documents administratifs en cas de contrôle, ce qui rend plus équitables les contraintes administratives vis-à-vis des entreprises n’ayant pas recours aux salariés détachés ». Rappelant au passage que le décret était attendu depuis 8 mois, Jacques Chanut estime qu’il met fin à une certaine hypocrisie : «  il deviendra difficile pour un maître d’ouvrage ou un donneur d’ordres de dire qu’il ne savait pas que des salariés détachés étaient employés illégalement ».

 

D’autres mesures à venir

 

Si ce décret traduit plusieurs mesures de la loi Savary, le gouvernement compte aller plus loin. En détaillant son plan de lutte contre la fraude au détachement du 12 février, Manuel Valls a annoncé vouloir frapper au porte-monnaie des entreprises fraudeuses. L’amende pour fraude au détachement sera ainsi portée, via un amendement au projet de loi Macron, à 500 000 euros (et non les 150 000 prévus jusqu’ici ; actuellement, la sanction ne peut excéder 10 000 euros, à raison de 2 000 euros par salarié détaché et de 4 000 euros en cas de récidive). Les fraudeurs ne bénéficieront en outre plus d’aucune exonération de cotisations sociales. Manuel Valls a également indiqué que les 500 plus importants chantiers de construction subiraient des contrôles renforcés en 2015. Le gouvernement souhaite en effet mobiliser tous les services (inspection du travail, police, gendarmerie, Urssaf, fisc, douane…) pour réaliser cette année 30 000 contrôles conjoints, qui devront représenter 50% des opérations, contre environ un tiers aujourd’hui. Parallèlement, en cas de manquements graves aux règles du détachement, le préfet pourra arrêter un chantier.

Autant de mesures qui viendront compléter celle annoncée à l’automne dernier par le ministre du Travail, François Rebsamen : la mise en place d’une carte d’identité professionnelle dans le bâtiment (mesure inscrite dans le projet de loi Macron).

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