Droit Social

Travailleurs détachés : la CJUE se prononce sur la composition du salaire minimal

Mots clés : Réglementation européenne - Travail

Dans une récente affaire concernant des travailleurs polonais détachés en Finlande pour des travaux d’électrification, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé que le taux de salaire minimal relève de la législation de l’Etat d’accueil et en a expliqué les éléments constitutifs en l’espèce.

Un travailleur détaché est celui qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire d’un État membre autre que celui dans lequel il travaille habituellement. En vertu de l’article 3 de la directive du 16 décembre 1996 relative au détachement des travailleurs, les conditions de travail et d’emploi – le taux de salaire minimal compris – doivent être garanties par l’entreprise aux travailleurs détachés selon la réglementation et/ou les conventions collectives d’application générale dans l’État membre d’accueil, réaffirme la CJUE dans un arrêt du 12 février.

 

Un litige sur la rémunération minimale due

 

En l’espèce, une société établie en Pologne avait conclu des contrats de travail avec 186 travailleurs, détachés par la suite auprès de sa succursale afin d’exécuter des travaux d’électrification sur un chantier en Finlande. Estimant que la société ne leur avait pas accordé la rémunération minimale due en vertu de la...

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