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Travail illégal : les promoteurs immobiliers ne veulent pas faire la police et s’en expliquent

Mots clés : Chapiteaux, tentes, structures - Droit du travail - Gestion et opérations immobilières - Maîtrise d'ouvrage - Travail

Le recours déposé par la Fédération des Promoteurs Immobiliers (FPI) contre la mesure qui vise à rendre le maître d’ouvrage d’une opération immobilière co-responsable (avec l’entreprise) de la présence de salariés en situation illégale sur un chantier n’a pas été du goût de tous. Raison pour laquelle elle tente de se justifier dans un communiqué publié le 5 novembre.

Pour que la Fédération des Promoteurs Immobiliers (FPI) se fende d’un communiqué de presse daté du 5 novembre pour expliquer sa démarche concernant son recours déposé en Conseil d’Etat contre le décret n° 2015-364 du 30 mars 2015 relatif à la lutte contre les fraudes au détachement de travailleurs et à la lutte contre le travail illégal, c’est donc que les réactions ont dû être violentes. En tout cas incomprises. Le communiqué débute ainsi : « Le Conseil d’Etat a très récemment décidé de transmettre au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité sur certaines dispositions de la Loi Savary, que la Fédération des Promoteurs Immobiliers estimait inappropriées ».

La FPI, qui regroupe la quasi‐totalité des maîtres d’ouvrage privés qui construisent en France des logements collectifs, des bâtiments tertiaires et des résidences avec services, rappelle que l’objectif de tout maître d’ouvrage responsable, lorsqu’il traite un marché avec une entreprise du bâtiment, est de s’assurer que des travaux de qualité sont réalisés dans les délais convenus et qu’il n’y a pas ou le moins possible de réserves de la part de ses clients. Elle avance ainsi plusieurs arguments pour justifier son engagement dans la lutte contre le travail détaché non déclaré. «Plusieurs circulaires ont été adressées en ce sens à tous les adhérents de la fédération. La FPI estime, avec les autres fédérations en charge de la construction, que c’est une responsabilité collective de tous les acteurs du logement de combattre la violation des règles sociales et le logement des travailleurs détachés dans des conditions indignes. La FPI joue et continuera de jouer à l’avenir son rôle dans ce combat », explique le communiqué. La fédération indique toutefois qu’il convient d’éviter tout amalgame entre « travail détaché » et « travail dissimulé » et approuve l’initiative de la carte d’identité professionnelle portée par la Fédération Française du Bâtiment permettant de mieux identifier les salariés sur les chantiers.

Pour autant, la FPI insiste sur le fait qu’elle n’a pas les moyens de contrôler ce qui se passe sur les chantiers : « Outre l’absence de moyens humains dans la plupart des entreprises de promotion, les maîtres d’ouvrage n’ont, de jurisprudence constante, pas vocation à s’immiscer dans le déroulement des chantiers, une fois les contrats signés avec les entreprises en vue de la construction du bien ». Et de rappeler qu’une jurisprudence récente de la Cour de Cassation est venue rappeler que l’entreprise principale n’est pas tenue de présenter au maître d’ouvrage le sous‐traitant de son sous‐traitant. La FPI refuse ainsi d’endosser la responsabilité de « flicage » : « le pouvoir de police appartient aux seuls agents publics de l’Etat auxquels la loi le confie (police, douanes, inspection du travail,…) et non aux salariés des maîtres d’ouvrage », souligne-t-elle dans le communiqué et conclut : « les maîtres d’ouvrage conçoivent, financent et passent les marchés avec les entreprises du bâtiment pour réaliser la construction d’un bien. En revanche, ils ne sont pas partie prenante dans l’élaboration du prix de l’offre que l’entreprise du bâtiment leur soumet ».

 

Responsabilités et sanctions disproportionnées contre le maître d’ouvrage, selon la FPI

 

La FPI estime que la Loi Savary complétée par la Loi Macron n’est ni équilibrée ni applicable car elle prévoit des responsabilités et des sanctions disproportionnées contre le maître d’ouvrage alors qu’il n’a pas les moyens d’effectuer quotidiennement les contrôles. Selon elle, « le dispositif voté rend le maître d’ouvrage responsable de la régularité de la totalité de la chaîne de soustraitants, alors qu’il n’a pas nécessairement connaissance de leur existence puisqu’ils peuvent avoir été amenés sur le chantier par un sous‐contractant de l’entreprise avec laquelle le maître d’ouvrage a traité, voire un sous‐contractant de rang inférieur ».

De plus, elle considère que la loi prévoit des délais extrêmement courts entre l’information par l’inspection du travail d’une éventuelle irrégularité par une entreprise sur le chantier et les conséquences d’un défaut de mise en conformité par cette dernière, puisque dans plusieurs cas (logement indigne notamment), la responsabilité in fine en retombe sur le maître d’ouvrage et que cette responsabilité n’est pas définie dans le temps notamment. La FPI s’insurge également contre les risques financiers encourus par les maîtres d’ouvrage, supérieurs à ceux que courent les entreprises fautives qui ont recouru à du travail détaché de manière abusive (en particulier, l’obligation de loger dans des conditions décentes les salariés sans certitude d’être jamais remboursé par l’entreprise contrevenante). Elle regrette enfin que la loi n’ait pas prévu de disposition transitoire et soit appliquée immédiatement dès sa publication.

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