Vie de l'entreprise

Travail illégal : le ministère de la Justice dispense un cours sur la transaction pénale

Une circulaire du garde des sceaux adressée le 18 juillet aux procureurs et aux présidents de tribunaux, leur présente en détail les tenants et les aboutissants de l’ordonnance du 7 avril 2016 qui instaure notamment la notion de transaction pénale dans le cas d’infractions au code du travail et particulièrement aux règles du travail détaché. 

Lutter plus efficacement contre le travail illégal et mieux protéger les salariés. C’était le principal objectif du décret du 25 avril 2016 sur le contrôle de l’application du droit du travail puis d’une ordonnance ministérielle du 7 avril 2016, prise sur le fondement de la loi Macron d’août 2015. Cette dernière  renforce les moyens d’action, mais aussi de sanction, des agents de contrôle de l’inspection du travail – nouveau terme issu du regroupement des inspecteurs et des contrôleurs du travail- dans le cadre de leur intervention en entreprise.

Dans une circulaire adressée le 18 juillet aux procureurs et aux présidents de tribunaux, le ministre de la Justice leur présente en détail les tenants et les aboutissants de l’ordonnance du 7 avril 2016.

 

Mode d’emploi de la transaction pénale 

 

Cette ordonnance prévoit, pour l’administration, la possibilité de transiger avec l’employeur en présence d’un délit (sauf ceux punis d’une peine d’emprisonnement d’un an ou plus) ou d’une contravention si le parquet n’a pas encore engagé de poursuites.

La proposition de transaction sera déterminée en fonction des circonstances et de la gravité de l’infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges. Elle précise notamment le montant de l’amende transactionnelle à payer et, le cas échéant, les obligations imposées pour faire cesser l’infraction, éviter son renouvellement ou remettre en conformité les situations de travail. Elle fixe également les délais impartis pour le paiement et, s’il y a lieu, l’exécution des obligations.

Le dossier est ensuite adressé en double exemplaire à l’intéressé par tout moyen permettant d’établir date certaine, dans un délai de quatre mois pour les contraventions et d’un an pour les délits, à compter de la date de clôture du procès-verbal de constatation de l’infraction. S’il l’accepte, l’auteur de l’infraction doit, dans le mois, en retourner un exemplaire signé. A défaut, la proposition de transaction est réputée refusée.

Une fois acceptée par l’auteur de l’infraction, la proposition de transaction est transmise pour homologation au procureur de la République. Dès qu’elle est intervenue, elle est notifiée pour exécution à l’employeur, par tout moyen permettant d’établir date certaine. Cette notification fait alors courir les délais d’exécution des obligations prévues par la transaction.  L’administration informe le Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) si l’infraction concerne des questions relevant de ses missions, et le CE (ou les délégués du personnel) dans les autres cas.

 

Arrêt des travaux en cas de danger grave et imminent

 

La réforme enrichit en outre le dispositif de demande d’arrêt des travaux en cas de danger grave et imminent sur un chantier du BTP. Pour mémoire, l’agent de contrôle peut prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement un salarié qui ne s’est pas retiré d’une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, notamment en prescrivant l’arrêt temporaire de la partie des travaux ou de l’activité en cause. La liste des situations de travail concernées, élargie, recouvre désormais :

– le défaut de protection contre les chutes de hauteur ;

– l’absence de dispositifs de nature à éviter les risques d’ensevelissement ;

– l’absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux travaux de retrait ou d’encapsulage d’amiante et de matériaux, d’équipements et de matériels ou d’articles en contenant, y compris dans les cas de démolition, ainsi qu’aux interventions sur des matériaux, des équipements, des matériels ou des articles susceptibles de provoquer l’émission de fibres d’amiante ;

– l’utilisation d’équipements de travail dépourvus de protecteurs, de dispositifs de protection ou de composants de sécurité appropriés ou sur lesquels ces protections sont inopérantes ;

– les risques électriques majeurs (travaux ou activité dans l’environnement des lignes électriques aériennes ou souterraines, certains risques de contact électrique direct avec des pièces nues sous tension).

L’agent de contrôle pourra en outre, après une mise en demeure, imposer l’arrêt temporaire de l’activité d’une entreprise qui ne respecte pas la réglementation sur l’exposition aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction.

Le texte est entré en vigueur le 1er juillet 2016.

 

Focus

Rappel des sanctions administratives

Le ministère de la Justice rappelle également les trois régimes principaux de sanctions administratives :

– les sanctions applicables en matière de détachement ;

– celles qui peuvent être prononcées sur la base d’un procès-verbal pour travail dissimulé ;

– et celles créées par l’ordonnance du 7 avril 2016 en matière de non-respect des injonctions de l’inspection du travail, de travail des mineurs et de manquements concernant les conditions de travail.

« Chacun répond à un régime procédural propre et permet le prononcé de sanctions administratives de nature différente », rappelle le ministère.

Les sanctions administratives en matière de détachement temporaire par une entreprise non établie en France (articles L. 1262-2-1, L. 1263-7 et L. 1264-1 à L. 1264-3 du code du travail)

Trois types de manquements sont sanctionnables :

– le fait de ne pas avoir adressé une déclaration préalable au détachement à l’inspection du travail du lieu où débute la prestation ;
– le fait de ne pas avoir désigné sur le territoire national un représentant chargé d’assurer la liaison avec les agents de contrôle ;
– le fait de ne pas présenter à l’inspection du travail, sur le lieu de réalisation de la prestation, des documents traduits en langue française permettant de vérifier le respect des dispositions relatives au détachement.

Le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage encourt les mêmes sanctions s’il n’a pas vérifié que l’employeur s’est acquitté des obligations de déclaration et de désignation d’un représentant sur le territoire national.

La sanction est prononcée par le DIRECCTE qui peut ordonner une amende administrative d’un montant maximum de 2000 euros par salarié, sans pouvoir dépasser 500 000 euros. En cas de réitération dans le délai d’un an à compter du jour de la notification de la première sanction administrative, le montant de l’amende peut être porté à 4 000 euros par salarié.

Lorsque l’agent de contrôle constate un manquement grave de l’employeur établi hors de France aux dispositions relatives au salaire minimum, au repos et ou à la durée du travail, que l’employeur ne peut présenter de document justifiant du respect de ces règles ou lorsque sont constatées des conditions travail ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine, il enjoint par écrit l’employeur de faire cesser cette situation. A défaut de régularisation dans le délai imparti, le DIRECCTE peut ordonner la suspension de la prestation de services pour une durée d’un mois et, en cas de non-respect de cette décision, prononcer une amende d’un montant maximum de 10 000 euros par salarié concerné.

Les sanctions administratives prononcées sur le fondement d’un procès-verbal pour travail illégal (articles L. 8272-1 à L. 8272-4, D. 8272-1 à D. 8272-6 et R. 8272-1 à R. 8272-11 du code du travail)

Le préfet peut, en se fondant sur un procès-verbal constatant la commission d’une infraction de travail illégal au sens de l’article L. 8211-1 du code du travail, prononcer quatre types de sanctions administratives :

– la suspension des aides publiques en matière d’emploi, de formation professionnelle et de culture pour une durée maximale de 5 ans ;
– la demande de remboursement de toute ou partir des aides précitées versées dans les 12 mois précédant l’établissement du procès-verbal ;
– la fermeture administrative provisoire de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction, pour une durée maximale de 3 mois;
– l’exclusion de certains contrats administratifs pour une durée maximale de 6 mois.

Les sanctions administratives créées par l’ordonnance du 7 avril 2016

En premier lieu, l’ordonnance du 7 avril 2016 sanctionne les manquements aux injonctions et demandes de vérifications adressées à l’entreprise par l’agent de contrôle de l’inspection du travail en matière de santé et de sécurité au travail. Les manquements sont les suivants :

– l’employeur ne soustrait pas immédiatement un travailleur qui ne s’est pas retiré d’une situation de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, ou à la décision d’arrêt de l’activité prise en cas d’exposition à un agent cancérigène, mutagène ou reprotoxique ;
– l’employeur ne se conforme pas à certaines demandes de vérifications, de mesures ou d’analyses prises par l’agent de contrôle.

Sancrion : amende d’un montant pouvant aller jusqu’à 10 000 euros par travailleur concerné.

En second lieu, plusieurs amendes administratives sont introduites afin de sanctionner les manquements aux règles régissant le travail des mineurs. Ainsi, le fait pour l’employeur d’affecter un mineur à un travail interdit ou réglementé en méconnaissance des conditions légales ou réglementaires est sanctionné d’une amende administrative de 2 000 euros. En outre, le fait de ne pas se conformer aux décisions prises par l’agent de contrôle enjoignant le retrait de l’affectation d’un mineur à un travail interdit ou réglementé est passible d’une sanction administrative de 10 000 euros par mineur concerné.

Ces manquements sont également réprimés par les contraventions d’emploi de travailleur de moins de 18 ans à des travaux interdits ou réglementés et par le délit créé par l’ordonnance du 7 avril 2016 punissant d’un an d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende le fait pour l’employeur de ne pas se conformer aux injonctions de l’inspection du travail susvisées.

En troisième lieu, le DIRECCTE peut désormais prononcer une amende administrative lorsque, dans son rapport, l’agent de contrôle constate des manquements aux dispositions suivantes :

– dispositions relatives aux durées maximales du travail (quotidienne et hebdomadaire) ;
– dispositions relatives aux temps minimums de repos (quotidien et hebdomadaire) ;
– établissement d’un décompte de la durée du travail ;
– dispositions relatives au SMIC ou au salaire minimum conventionnel ;
– dispositions relatives aux installations sanitaires, à la restauration et à l’hébergement des travailleurs dans les entreprises et sur les chantiers de bâtiment et de génie civil.

Le DIRECCTE peut alors prononcer une amende de 2 000 euros par travailleur concerné par le manquement, montant porté à 4 000 euros en cas de réitération dans un délai d’un an à compter du jour de la notification de l’amende relative à un précédent manquement.

 

 

 

 

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