Commande publique

Travail dissimulé : mise à jour du formulaire marché public NOTI1

Mots clés : Information - communication - événementiel - Travail

La direction des affaires juridiques de Bercy a mis à jour le formulaire NOTI1 « information du candidat retenu » afin de tenir compte des dernières modifications réglementaires en matière de travail dissimulé.

Le formulaire NOTI1 permet au pouvoir adjudicateur d’informer le futur attributaire que son offre a été retenue, et de lui réclamer les documents qu’il doit fournir avant l’attribution définitive du marché. Les rubriques F1 et G1 de ce formulaire ont été mises à jour pour tenir compte des dernières évolutions réglementaires pour renforcer la lutte contre le travail dissimulé. La liste de ces documents a été modifiée par le décret n°2011-1601 du 21 novembre 2011. Ce texte améliore les informations dont disposent les donneurs d’ordres pour s’assurer du respect du droit du travail par leurs sous-traitants.

A défaut de production de ces pièces dans le délai imparti par l’acheteur public, l’offre est rejetée et le candidat éliminé.

A noter : le NOTI1 est un formulaire facultatif, proposé par la direction des affaires juridiques, qui peut être utilisé par les pouvoirs adjudicateurs, les entités adjudicatrices ou opérateurs économiques, à qui il est envisagé d’attribuer un marché public.

Formulaires DC1 et DC4

Pour rappel, les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC4 (déclaration de sous-traitance) ont également été récemment mis à jour pour intégrer de nouvelles interdictions de soumissionner. Les rubriques F1 du formulaire DC1 et I du formulaire DC4, relatives aux attestations sur l’honneur, ont été modifiées pour tenir compte de nouvelles dispositions intervenues cette année (voir notre article).

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