Commande publique

Transposition de la directive concessions : une ordonnance et une consultation à l’automne

Mots clés : Etat et collectivités locales - Gouvernement - Réglementation européenne

L’article 57 du projet de loi « Macron » prévoit de transposer par voie d’ordonnance la directive européenne 2014/23/UE sur les concessions. L’Association des maires de France a tenté de s’y opposer. Fin de non-recevoir de la part de Manuel Valls. Une consultation sur la réforme est annoncée pour l’automne.

Manuel Valls n’en démord pas : la transposition de la directive européenne 2014/23/UE sur les contrats de concessions se fera par voie d’ordonnance. « Cette transposition doit être achevée au plus tard au mois d’avril 2016. Les délais pour y parvenir sont de ce fait très contraints. Tout retard de transposition exposerait la France à des sanctions », indique le Premier ministre dans un courrier daté du 4 mars et adressé à l’Association des maires de France (AMF).

 

« Pas de remise en cause » des contrats de concessions

 

Pas question de revenir sur l’article 57 du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dit projet de loi « Macron », actuellement examiné en commission au Sénat. Cette directive ne s’applique qu’aux contrats de concessions dont le montant est supérieur de 5,186 millions d’euros H.T. La procédure prévue dans le texte européen « ne remet en cause ni le modèle concessif (…), ni l’esprit de la loi Sapin (loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques). Les contraintes qu’elle ajoute, peu nombreuses, telles que la hiérarchisation des critères, sont déjà en pratique largement appliquées par nombre d’autorités concédantes », a tenté d’expliquer Manuel Valls. Plus avant dans son courrier, le Premier ministre assure que « l’unification du régime général applicable aux contrats de concession au sein d’un corpus unique n’aboutira pas à une remise en cause de ces dispositions spécifiques » en faisant références aux divers contrats des concessions (plages, casinos, remontées mécaniques).

Problème pour l’AMF, outre la transposition de la directive, l’article 57 du projet de loi « Macron » « habiliterait également le gouvernement à légiférer plus largement pour unifier l’ensemble des règles générales relatives aux contrats de concession au sens du droit de l’Union européenne et à prendre les mesures nécessaires d’adaptation des règles particulières à certains de ces contrats ». Seraient ainsi susceptibles d’être touchées, selon l’association, les conventions de délégation de service public, les concessions d’aménagement, les concessions de travaux, les concessions de plages, certaines conventions d’occupation domaniales, etc. « Y compris en deçà du seuil d’application de la directive. » Pour l’AMF, « ce n’est donc pas manifestement une transposition a minima qui se profile ».

 

Pas de débat parlementaire

 

L’association d’élus (36 000 adhérents) avait donc demandé en décembre 2014, par un courrier signé de son président François Baroin (maire de Troyes), le retrait de la disposition du projet de loi « Macron ». L’association avait surtout réclamé la tenue d’un débat démocratique au sein du Parlement. Outre les problèmes de délais de transposition, Manuel Valls a aussi argué dans sa réponse que la transposition de la directive concession est « un travail technique et précis sur lequel il existe peu de marge de manœuvre ». Exit donc toute possibilité de débat. Mais les collectivités territoriales pourront tout de même s’exprimer « au début de l’automne » lors de la phase de concertation sur le projet de texte qu’organisera la Direction des affaires juridiques des ministères économique et financier, a annoncé Manuel Valls dans son courrier.
Avec la transposition des directives marchés publics également par voie d’ordonnance, c’est ainsi toute la réforme du droit de la commande publique qui échappera au débat parlementaire… Un amendement déposé par le groupe communiste républicain et citoyen en commission vise à supprimer cet article. L’examen du projet de loi « Macron » en séance publique du Sénat débutera le 7 avril.   

 

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