Commande publique

Transposition de la directive concessions : consultation publique ouverte

La Direction des affaires juridiques de Bercy a soumis à consultation publique le projet d’ordonnance et le projet de décret transposant la directive européenne 2014/23/UE sur les concessions. Date limite pour participer : 30 septembre.

L’été sera finalement très chaud pour la commande publique. Alors qu’étaient annoncées la présentation de l’ordonnance transposant les deux directives sur les marchés publics en Conseil des ministres, ainsi qu’une communication sur la réforme de la commande publique, la Direction des affaires juridiques du ministère de l’Economie a mis en ligne le projet d’ordonnance transposant la directive concessions ainsi que le projet du décret devant l’accompagner. Une consultation publique est ouverte pour un peu plus de deux mois, jusqu’au 30 septembre inclus.

Seraient ainsi soumis à la future ordonnance, les contrats de concession de travaux et de services. Ce texte ne remettrait toutefois pas en cause les acquis du droit interne, selon la fiche d’impact.

De nouvelles contraintes au profit d’allègements

Selon l’étude d’impact, le projet de texte crée de nouvelles obligations mais simplifie aussi la passation et l’exécution des concessions. Pour les contrats de concessions supérieurs à un certain montant, le texte pose l’obligation de procéder à une évaluation préalable à la procédure d’attribution. Pendant l’exécution, il est prévu de mettre à disposition du public des éléments essentiels des contrats de concession. Parmi les simplifications prévues figurent notamment l’unification du champ d’application organique et l’assouplissement des critères de recours à la quasi-régie. La négociation est consacrée comme procédure d’attribution de droit commun pour tous les contrats de concession. Le régime de passation est unifié quel que soit l’objet de la concession (services, travaux et service public).

La directive doit être transposée au plus tard le 18 avril 2016.

 

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