Energie

Transition énergétique : le Conseil constitutionnel fait reculer l’obligation de rénovation

Mots clés : Energie nucléaire - Entreprise du BTP - Gouvernement - Réseau routier

Un an après sa présentation en Conseil des ministres, la loi de transition énergétique pour la croissance verte vient de franchir avec succès l’ultime étape de son parcours législatif : le Conseil constitutionnel en a validé la quasi-totalité des dispositions jeudi 13 août. Mais il en a censuré l’article 6 qui instaurait l’obligation d’une rénovation énergétique des bâtiments résidentiels au moment des mutations à partir de 2030.

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi 13 août la loi sur « la transition énergétique pour la croissance verte ». « La France avec cette loi s’inscrit pleinement dans la mutation énergétique du nouveau siècle », a insisté le chef de l’Etat François Hollande dans un communiqué diffusé dans la nuit de jeudi à vendredi par les services de l’Elysée.

Dans une déclaration à l’AFP, depuis Gaborone au Bostwana où elle s’est rendue dans le cadre de la préparation de la conférence sur le climat (COP21), Ségolène Royal, la ministre de l’Ecologie et de l’Energie, s’est félicitée de « l’aboutissement d’un an de travail » et du fait que cette loi allait « fixer un cadre clair aux entreprises qui souhaitent investir dans la croissance verte ».

 

Censure

 

Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré trois articles, dont un sur la rénovation énergétique des bâtiments privés d’habitation. L’article 6 stipulait qu’à partir de 2030, au moment des mutations, ces bâtiments devaient faire l’objet d’une rénovation énergétique, selon leur niveau de performance énergétique, sous réserve de la mise à disposition des outils financiers adéquats.

Cet article a été censuré au motif que le législateur « n’avait pas suffisamment défini les conditions et les modalités de l’atteinte » possible au droit de propriété.

Cependant, comme l’a souligné Arnaud Gossement, avocat spécialisé en droit de l’environnement, de l’urbanisme et de l’énergie, le Conseil constitutionnel a accepté le principe de l’article. Le gouvernement peut donc le réécrire et le réinscrire dans une autre loi explique-t-il sur son compte twitter.

 

 

En savoir plus

Les mesures concernent le bâtiment

 

Le Conseil constitutionnel a validé en revanche plusieurs objectifs de long terme : part du nucléaire dans la production d’électricité passant de 75 à 50% à l’horizon 2025, part des énergies renouvelables dans la consommation finale de 32% en 2030 et, par rapport à 2012, réduction de la consommation énergétique finale de 50% en 2050 et réduction de la consommation des énergies fossiles de 30% en 2030.

Les émissions de gaz à effet de serre devront baisser de 40% en 2030 par rapport à 1990 et le principe d’une augmentation progressive du prix du carbone a été inscrit dans le texte (de 22 euros la tonne de CO2 en 2016 à 100 euros en 2030). Il devra être confirmé dans la loi de finances.

La capacité du parc nucléaire est désormais plafonnée à 63,2 gigawatts, soit la puissance actuelle.

Jeudi soir, Ségolène Royal s’est à nouveau engagée à ce que tous les décrets d’application de la loi soient publiés « d’ici la fin de l’année ». « La moitié des textes sont déjà prêts », a-t-elle ajouté.

 

 

 

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