Energie

Transition énergétique : consultation publique des projets de décrets attendus

Mots clés : Rénovation d'ouvrage - Toiture

Obligation de travaux énergétique dans le tertiaire, embarquement de travaux d’isolation en cas de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture, exemplarité des bâtiments publics, bonus de constructibilité… Plusieurs projets de décrets importants issus de la loi sur la transition énergétique viennent d’être mis en consultation publique jusqu’au 4 février. Détails.

Ce sont des projets de textes importants pour le secteur de la construction que la ministre de l’Ecologie vient d’ouvrir à consultation publique et ce, jusqu’au 4 février. Des projets sur lesquels le Conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique (CSCEE) n’a pas encore rendu son avis et qui ont été le point de départ d’un clash entre les professionnels du bâtiment et Ségolène Royal. Lors d’une réunion le 5 janvier pour l’examen de ces projets de décrets, le bureau du CSCEE, convoqué exceptionnellement au ministère, n’a pu rendre un avis, comme sa mission l’exige, car il ne disposait pas des études d’impact, obligatoires. Ce qui a provoqué la colère de la ministre, qui aurait bien voulu faire passer en force les décrets en l’état. Elle n’a pas hésité à accuser les acteurs du bâtiment du retard pris dans la mise en œuvre de la loi. Et l’on sait que Ségolène Royal est pressée de voir les textes d’application publier le plus vite possible, annonçant même en novembre avec un excès d’optimisme que la plupart paraîtraient avant la fin 2015. L’examen de ces textes par le CSCEE est reporté au 26 janvier, date de la plénière. Mais cette date du 5 janvier laissera sans aucun doute un goût amer chez les acteurs du bâtiment.

Une fois ces consultations publiques terminées, les décrets passeront pour certains devant le Conseil national d’évaluation des normes, puis devant le Conseil d’Etat, pour une publication prévue au premier semestre 2016.

 

Détails de projets de décrets

 

Obligation des travaux énergétiques dans le tertiaire

Projet de décret relatif aux obligations de travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire

Consultable : du 13 janvier au 04 février 2016

La loi sur la transition énergétique pour la croissante verte (LTE-CV) pose le cadre de l’obligation d’économie d’énergie pour les bâtiments tertiaires, avec une nouvelle obligation tous les 10 ans, pour atteindre une baisse d’au moins 60% de consommation d’énergie en 2050 (article 17).
Le projet de décret fixe les modalités d’application de cette obligation à l’horizon 2020.
Le texte prévoit une obligation pour les bâtiments à usage de commerces, de bureaux et d’enseignement, mais surtout la limite aux surfaces de plus de 2 000 m².
Chaque bâtiment doit faire l’objet d’un audit énergétique, suivi d’un plan d’actions permettant d’atteindre une réduction de 25% des consommations du bâtiment tous usage d’ici 2020. L’audit énergétique permettra d’identifier tous les leviers nécessaires pour permettre des économies d’énergie et prioriser les actions suivant leur rentabilité. Cette obligation de résultats porte sur l’ensemble des usages, tout en laissant aux gestionnaires de patrimoine le maximum de liberté dans le choix des leviers d’action à mobiliser. Si l’atteinte de l’objectif de réduction des consommations nécessite un investissement de plus de 200 € HT/m² ou un temps de retour sur investissement de plus de 5 ans (10 ans pour les collectivités locales et l’État), l’exigence peut être adaptée par le propriétaire. Ces objectifs peuvent être atteints soit à l’échelle du bâtiment, soit à l’échelle de l’ensemble du parc du propriétaire.

 

Embarquement des travaux d’amélioration énergétique lors de gros travaux

Projet de décret relatif aux travaux d’isolation en cas de travaux importants de ravalement de façade, réfection de toiture ou d’aménagement de pièces ou parties de bâtiment en vue de les rendre habitables

Consultable : du 13 janvier au 04 février 2016

La loi relative à la transition énergétique crée par l’article 14, une obligation de mettre en œuvre une isolation thermique à l’occasion de travaux importants de rénovation de bâtiments : ravalement de façade, réfection de toiture, transformation de garages, combles ou pièces non aménagées en pièces habitables.

Concernant les ravalements de façade et les réfections de toiture, le projet de décret d’application précise le champ d’application des bâtiments existants (logements, bureaux, bâtiments d’enseignement, bâtiments commerciaux et hôtels), ainsi que les cas d’exonération de l’obligation au regard des impossibilités juridiques et techniques (liés à des conflits avec les réglementations du respect du droit de l’urbanisme ou du droit de la propriété ou encore du respect des prescriptions prévues au titre des réglementations patrimoniales) et des cas de disproportion manifeste de nature technique, économique ou architecturale. Les cas de telles disproportions sont notamment les suivants : disproportion de coût en intégrant les économies d’énergie et les aides financières (retour sur investissement supérieur à 10 ans), impact négatif important sur la qualité architecturale, risque de pathologie liée aux travaux d’isolation. Le maître d’ouvrage doit justifier de la dérogation sur la base d’un document fourni par un homme de l’art.

Concernant la transformation de garages ou combles ou pièces non aménagées en pièces habitables, le projet de décret précise le champ d’application ainsi que les cas de dérogation (risque de pathologie, surcoût lié aux travaux d’isolation supérieur à 250 €/m²).

 

 

Exemplarité des bâtiments publics

Projet de décret relatif au bâtiment à énergie positive et  à haute performance environnementale sous  maîtrise d’ouvrage de l’État, de ses établissements publics et des collectivités territoriales

Consultable : du 13 janvier au 04 février 2016

La loi relative à la transition énergétique pour la croissante verte (article 8) prévoit que « toutes les nouvelles constructions sous maîtrise d’ouvrage de l’État, de ses établissements publics ou des collectivités territoriales feront preuve d’exemplarité énergétique et environnementale et seront, chaque fois que possible, à énergie positive et à haute performance environnementale.
Le décret en consultation vient préciser les exigences auxquelles doit satisfaire un bâtiment à énergie positive, d’une part, et un bâtiment à haute performance environnementale, d’autre part.
Ces bâtiments devront être certifiés par un organisme habilité.  

Pour être considéré comme un bâtiment à énergie positive, le bâtiment public devra obtenir une certification imposant des exigences supérieures à la réglementation thermique (RT 2012) en matière de sobriété énergétique (réduction des besoins énergétiques, par exemple par une isolation très performante), d’efficacité énergétique (réduction de la consommation énergétique, par l’installation de systèmes énergétiques performants et innovants), et de recours aux énergies renouvelables.

Pour être considéré comme un bâtiment à haute performance environnementale, le bâtiment public devra obtenir une certification respectant a minima 5 exigences parmi une liste de 8 permettant de diminuer l’impact environnemental du bâtiment :  la réduction de consommation énergétique ; la réduction des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie ; la réduction des consommations d’eau ; la gestion des eaux pluviales, la végétalisation et l’usage des sols ; la gestion des déchets ; le recours aux matériaux biosourcés ; la qualité de l’air intérieur ; la qualité de mise en œuvre des installations de ventilation.

 

Bonus de constructibilité

Projet de décret relatif au bonus de constructibilité pour les constructions exemplaires du point de vue énergétique et environnemental

Consultable : du 13 janvier au 04 février 2016

Afin d’inciter les maîtres d’ouvrage à construire des bâtiments exemplaires du point de vue énergétique et environnemental sans attendre la future réglementation, la loi sur la transition énergétique offre la possibilité d’obtenir un bonus de constructibilité de 30% pour ce type de bâtiment. Ce dispositif permettra d’absorber en partie le surcoût lié à ces bâtiments performants.
– En ce qui concerne l’exemplarité énergétique, le bâtiment devra présenter une consommation conventionnelle d’énergie inférieure de 20% à celle demandée par la réglementation thermique des constructions neuves (RT 2012).
– En ce qui concerne l’exemplarité environnementale, le bâtiment devra obtenir une certification respectant a minima 5 parmi une liste de 8 exigences permettant de diminuer l’impact environnemental du bâtiment :  performance énergétique supérieure aux exigences de la RT2012 ; réduction des émissions de gaz à effet de serre sur l’ensemble du cycle de vie ; réduction des consommations d’eau ; réduction des rejets d’eaux pluviales ; réduction de l’empreinte carbone du bâtiment par le recours aux matériaux biosourcés ; qualité de l’air intérieur améliorée par le recours à des matériaux faiblement émetteurs de composés organiques volatils ; qualité de la mise en œuvre des systèmes de ventilation ; gestion des déchets lors du chantier.
– En ce qui concerne les bâtiments à énergie positive, le bâtiment devra obtenir une certification imposant des exigences supérieures à la RT 2012 en matière de sobriété énergétique (réduction des besoins énergétiques, par exemple par une isolation très performante), d’efficacité énergétique (réduction de la consommation énergétique) et de recours aux énergies renouvelables.

 

Individualisation des frais de chauffage

Projet de décret relatif à l’individualisation des frais de chauffage

Consultable : du 13 janvier au 04 février 2016

Alors que jusque-là  les dispositifs  d’individualisation des frais de chauffage n’étaient obligatoires que pour les bâtiments d’habitation énergivores, la loi sur la transition énergétique (article 26) prévoit leur déploiement sur tous les bâtiments d’habitation, ainsi qu’au secteur tertiaire, sauf en cas d’impossibilité technique ou de nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage.

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