Commande publique

Transferts de compétences : les créances liées à un contrat de partenariat expiré ne suivent pas

Mots clés : Contrat de partenariat - Etat et collectivités locales

Les créances détenues par un pouvoir adjudicateur sur un ancien cocontractant continuent d’appartenir à cette personne publique même si elle a transféré la compétence dont dépendait le contrat litigieux. Illustration avec un arrêt rendu par le Conseil d’Etat au sujet d’un contrat de partenariat d’éclairage public.

Le transfert d’une compétence entre une commune et un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) dont elle est membre implique le transfert de plein droit des biens, équipements et services publics nécessaires à l’exercice de cette compétence (art. L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales). Les droits et obligations qui leur sont attachés sont, aussi, automatiquement transférés. Dans un arrêt rendu le 3 décembre 2014, le Conseil d’Etat précise toutefois que les créances résultant d’un contrat conclu et résilié par une commune avant le transfert de compétences restent...

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