Règles d'urbanisme

Transfert des PLU à l’intercommunalité avant fin 2015 : les questions qui se posent

Mots clés :

Etat et collectivités locales

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Maîtrise d'ouvrage

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Urbanisme - aménagement urbain

L’Assemblée des Communautés de France attire l’attention des intercommunalités qui espèrent prescrire un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) avant la fin 2015. Des réflexions au sein de l’association portent notamment sur les modalités d’organisation de la maîtrise d’ouvrage et le contenu des cahiers de charges en matière d’élaboration des PLUi. 

Le temps presse pour les intercommunalités désireuses de prescrire un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) avant la fin de l’année. Afin d’éviter certains télescopages de calendriers, l’article 13 de la loi de simplification de la vie des entreprises a assoupli les conditions de délais pour la mise à jour des documents d’urbanisme au regard des obligations posées par différentes lois (Grenelle, Alur). Mais sous réserve que l’élaboration du PLUi soit engagée avant le 31 décembre 2015. Le transfert de la compétence PLU depuis les communes vers leur communauté doit donc s’opérer assez rapidement.

Des réflexions méthodologiques sont donc en cours au sein de l’Assemblée des Communautés de France (ADCF) (association d’élus  représentant les intercommunalités) pour accompagner les collectivités dans cette démarche. Elles portent notamment sur des aspects techniques comme le contenu des délibérations et des statuts, sur les accords politiques de gouvernance, les modalités de collaboration communes – communautés, sur le transfert de charges et le financement du PLUi, le transfert des personnels, le devenir des documents d’urbanisme applicables ou en cours de réalisation dans les communes.

 

Organisation de la maîtrise d’ouvrage et contenu des cahiers des charges

 

Certaines réflexions tournent également autour des modalités d’organisation de la maîtrise d’ouvrage pour l’élaboration des PLUi et la rédaction des cahiers de charges en cas de recours à l’assistance à maîtrise d’ouvrage (pertinence de l’allotissement, niveau de précision du cahier des charges…). Des échanges, organisés fin août, font ressortir quelques recommandations d’organisation interne et de contrôle pour que la collectivité ne se dessaisisse pas de ses missions  dans la conduite du projet lorsqu’elle a recours à un prestataire extérieur. Par ailleurs, l’association souhaite travailler avec la Fédération nationale des agences d’urbanisme (Fnau), la Fédération Cinov (conseil, ingénierie pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage) et l’Acad (consultants en aménagement) pour capitaliser les expertises et dessiner des méthodologies de projets.

Il est aussi rappelé que la compétence PLU inclut avec elle d’autres compétences relatives aux aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine (Avap), aux plans de sauvegarde et de mise en valeur (PSMV), au droit de préemption urbain (l’ADCF devrait, en partenariat avec le Gridauh publier une étude fin septembre sur ce sujet), à la publicité (règlement local de publicité).

 

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