Commande publique

Traité transatlantique : la Commission rassure les collectivités en publiant une partie des négociations

Mots clés : Concurrence - Etat et collectivités locales - Gouvernement - Réglementation européenne

La Commission européenne a rendu publics huit projets de dispositions proposées par la partie européenne aux Américains pour accorder les règlementations et règles commerciales en vigueur des deux côtés de l’Atlantique en vue de la signature du traité de libre-échange transatlantique (TAFTA). Ces textes portent notamment sur la concurrence, la sécurité alimentaire, les règles vétérinaires et phytosanitaires, les questions douanières et les mécanismes de règlement des différends entre gouvernements. Retour sur les dispositions principales intéressant les collectivités : les marchés publics et les indications géographiques.

Cecilia Malmström l’avait promis en prenant ses fonctions de Commissaire européen au commerce : la transparence sur les négociations en cours relatives au traité de libre-échange transatlantique sera appliquée. Promesse tenue en ce début d’année 2015 puisque la Commission publie sur son site huit projets de dispositions proposées par l’Union européenne aux Etats-Unis pour accorder les réglementations respectives en matière commerciale notamment en matière de commande publique et d’indications géographiques.

 

Marchés publics : la régie restera possible

 

L’idée du traité transatlantique en matière de marchés publics qu’ils soient conclus par l’Etat ou les collectivités territoriales est de permettre à la fois aux entreprises américaines de soumissionner aux appels d’offres des pays de l’Union européenne et aux entreprises des pays membres de l’Union européenne de soumissionner à des marchés publics américains. Le texte précise qu’il « s’agit de lever les derniers obstacles en la matière et permettre ainsi que les entreprises européennes et américaines soient candidats à des marchés sur un pied d’égalité ».

La Commission y voit une opportunité pour les entreprises européennes car l’augmentation de la demande de leurs produits et de leurs services entrainera la croissance économique ou encore la création de nouveaux emplois. Les retombées directement sur les pouvoirs publics sont aussi attendues : à en croire, la Commission européenne, les acheteurs publics auront ainsi plus de choix et donc une plus grande efficacité économique.

Une vision optimiste non partagée par les adversaires au traité qui craignent que les petites entreprises européennes n’arrivent pas à concurrencer les grandes entreprises américaines, ce qui les exclura automatiquement de plusieurs marchés publics européens et même américains. Elles craignent également que le critère de l’offre la plus économique  soit celui majoritairement retenue au détriment de la qualité et de la diversité.

En réponse à ces arguments, la Commission rassure en expliquant que « tout ça sera fait sur la base de règles sur la transparence et la non-discrimination semblables à celles qui s’appliquent en vertu du droit de l’Union ». De plus, le futur traité n’empêchera pas les autorités publiques à rester en régie et ne restreindra pas sa capacité à choisir biens, services et œuvres qui favorisent la protection de l’environnement, le progrès social, le droit du travail.

 

Indications géographiques

 

En Europe, les viticulteurs et les producteurs d’aliments s’appuient sur les indications géographiques protégées pour déterminer l’appellation de certains produits. Ces indications géographiques permettent également le développement de l’économie locale et sont très importantes aux yeux des collectivités qui y voient souvent l’association de leur identité et de leur nom.

Selon les documents communiqués par la Commission, le but du traité transatlantique est d’élaborer des règles communes sur ce qui est nécessaire pour prouver un produit d’origine. Il s’agit « d’avoir des règles d’origine plus simples qui peuvent être facilement comprises et appliquées, des procédures pour s’assurer que nous appliquons des règles efficaces pour limiter les fraudes ».

Mais au lendemain de la publication de ces documents, une polémique est née en Allemagne à travers la déclaration de Christian Schmidt, le ministre allemand de l’agriculture, au journal Der Spiegel : « Si nous voulons profiter des avantages du libre-échange avec le gigantesque marché américain, nous ne pourrons plus protéger chaque type de saucisse et de fromage comme une spécialité ».

En effet, suite à cette déclaration du ministre, certains s’inquiètent de voir la production de spécialités régionales migrer vers les États-Unis,  une fois les barrières commerciales supprimées par le traité.

Une crainte démentie par la Commission qui insiste sur le fait que les indications géographiques perdureront. Une nouvelle promesse tenue ?

« Cet article de Brigitte Menguy est publié à l’origine sur le site de la Gazette des communes, lagazette.fr

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