Logement

Tout sur le plan de relance du logement

Vendredi 29 août, Manuel Valls, Premier ministre a présenté avec Ségolène Royal, ministre de l’Ecologie et Sylvia Pinel, ministre du Logement  une série de dispositifs visant à relancer le secteur du logement. Un deuxième plan après celui du 25 juin pour enfin faire sortir du marasme la filière du bâtiment.

François Hollande avait annoncé, dans une interview accordée au Monde du 21 août, avoir demandé au gouvernement de préparer un nouveau « plan de relance » pour le  secteur du logement. C’est aujourd’hui chose faite. Manuel Valls, Premier ministre, accompagné de Ségolène Royal à l’Ecologie et Sylvia Pinel au Logement, a dévoilé vendredi 29 août une nouvelle série de dispositifs qui complètent les mesures annoncées fin juin (voir notre article)  pour relancer le logement et ainsi soutenir le secteur du bâtiment, qui s’enlise toujours un peu plus.  Un véritable coup de pouce, signe de la volonté de François Hollande et Manuel Valls de placer la relance du logement et de la construction dans leurs priorités et de prendre le problème à bras le corps sans plus attendre.  «  Relancer la construction, c’est une priorité sociale pour les familles, pour les jeunes, mais c’est aussi un impératif économique ! Le bâtiment est un moteur de l’économie française, qui entraîne de nombreux secteurs d’activité et des dizaines de milliers d’emplois. La part de ce secteur dans la croissance économique est donc déterminante. Nous devons accélérer, et lever les blocages dans le secteur du logement », a rappelé Manuel Valls lors de la présentation du plan.

Et il y a urgence car d’un côté le bâtiment va mal et de l’autre il est pourvoyeur d’emplois, rapides et non délocalisables ; un logement neuf génère 1,7 emploi, estime la FFB. Quant au nombre de logements neufs construits cette année, il devrait être en deçà des 330 00 enregistrés en 2013, très loin des 500.000 logements neufs annuels fixé par François Hollande.

Le gouvernement va donc agir avec pragmatisme : les mesures qui ont fait leurs preuves sont gardées, celles qui n’ont pas marché ne sont pas conservées. Le plan est le reflet de ce nouveau réalisme.


Augmenter l’offre de logements neufs intermédiaires et sociaux


Les objectifs fixés lors de la création du dispositif Duflot n’étant que partiellement remplis, le gouvernement va « le modifier en profondeur en offrant aux investisseurs plus de souplesse et d’opportunités », selon les termes du Premier ministre.

Pour relancer le secteur, il a décidé d’encourager les investisseurs à revenir sur le marché locatif neuf, en leur offrant la possibilité de loger leurs ascendants et descendants dans l’appartement qu’ils acquièrent (dans le cadre du dispositif Duflot) , tout en conservant le bénéfice d’une réduction d’impôts. La loi Duflot avait supprimé cette disposition, laquelle existait auparavant sous les régimes Besson et Scellier, mais était réputée profiter aux riches.
Le nouveau dispositif donnera le choix aux investisseurs de s’engager à louer pour 6, 9 ou 12 ans, au lieu de 9 ans uniquement aujourd’hui.
Enfin, les conditions d’accès au dispositif des sociétés civiles de placement immobilier seront alignées sur celles des particuliers. Les SCPI contribuent en effet de manière importante à la production de logements locatifs intermédiaires.
Comme l’a souligné Manuel Valls, et selon la tradition, « ce nouveau dispositif prendra le nom de la ministre qui l’a fortement amélioré : Sylvia Pinel ».

Pour relancer la production de logements intermédiaires, l’Etat et la caisse des dépôts financeront la construction de plus de 30 000 logements à loyers intermédiaires en zone tendue au cours des 5 prochaines années ; logements qui viendront s’ajouter aux 10 000 prévus et annoncés en janvier par la Caisse des Dépôts.

Quant aux logements sociaux, l’objectif est de construire 30.000 unités dans les 5 prochaines années. Pour cela, le Premier ministre promet l’application dès le 1er janvier 2015 des pénalités renforcées prévues par la loi SRU, c’est-à-dire multipliées par 5, pour les communes ne respectant pas leurs obligations. A partir du 1er janvier 2015 les préfets pourront également délivrer des permis de construire dans les communes ne construisant pas de logements sociaux à la place des maires. A ce sujet, Manuel Valls a annoncé, sans plus de détails, qu’il prendrait prochainement une mesure de soutien aux maires bâtisseurs

 

Abattement exceptionnel sur le foncier privé


La libération de foncier est une des conditions pour construire plus. Le gouvernement va consentir aux propriétaires de foncier privé un abattement exceptionnel de 30% de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées en cas de cession de terrains à bâtir pour toute promesse de vente conclue avant le 31 décembre 2015.
Par ailleurs, dès le 1er septembre, le propriétaire d’un terrain sera exempté de l’impôt sur la plus-value de cession au bout de 22 ans de détention et non pas 30 ans comme aujourd’hui.
Ce dispositif est complété par la création d’un abattement exceptionnel de 100 000 euros pour les donations de terrains réalisées jusqu’à fin 2015, à la condition qu’ils soient ensuite construits.
Quant au foncier public, le Premier ministre a rappelé qu’il avait missionné le sénateur Thierry Repentin pour lever les obstacles qui retardent les cessions de foncier public.

 

Favoriser l’accession à la propriété


L’objectif des mesures est de renforcer le soutien des ménages primo-accédants. Aux mesures annoncées en juin comme l’ouverture du PTZ  à l’achat de logements anciens à réhabiliter en milieu rural, harmonisation du prêt d’accession sociale avec celui du PTZ et le renforcement du PTZ sur les zones où son effet de levier est le plus grand pour les classes moyennes et populaires, d’autres dispositifs sont désormais prévus. La période pendant laquelle le remboursement du PTZ  est différé sera allongée (11 ans contre 7 pour la tranche 2 ; 8 ans contre 5 pour la tranche 3).
La TVA à 5,5% sera appliquée pour l’acquisition d’un logement neuf pour les ménages modestes dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Enfin, un abattement exceptionnel de 100 000 euros  sera consenti  pour les donations aux enfants et petits-enfants réalisées jusqu’à la fin 2016 de nouveaux logements neufs.


Encadrement des loyers


Le dispositif d’encadrement des loyers sera uniquement « appliqué » à « titre expérimental » à Paris. Il ne sera pas étendu.  « Nous avons assez de recul pour juger des difficultés de sa mise en oeuvre « , a déclaré Manuel Valls. « Les conditions techniques ne seront pas réunies avant des mois, voire des années », a-t-il ajouté.
La garantie universelle des loyers, par ailleurs, sera recentrée sur les jeunes salariés avec l’appui des partenaires sociaux au sein d’Action Logement.

 

Simplification des normes


Le Premier ministre a promis la mise en oeuvre des 50 mesures de simplification annoncées en juin dernier avant le 31 décembre 2014 (voir notre article). De nouvelles mesures seront lancées d’ici la fin de l’année à partir des propositions des professionnels déposées sur la plateforme internet du ministère du Logement. www.territoires.gouv.fr/simplifier-la-construction.

Par ailleurs, le gouvernement entend  raccourcir les délais d’obtention des permis de construire. Une mission, confiée au Préfet Jean-Pierre Duport, rendra ses premières conclusions d’ici 3 mois. Parallèlement, le délai de validité des permis de construire passera de 2 à 3 ans dès cet automne.

 

Rénovation énergétique


Pas de nouveautés, les annonces avaient été faites par Ségolène Royal. Le crédit d’impôt développement durable (CIDD) est boosté. La déduction d’impôt qu’il autorise est portée à 30 % du montant des travaux contre 15 % aujourd’hui. Une mesure significative car le CIDD qui n’est pas placé sous condition de ressources cible tous les publics.

En revanche, malgré les demandes des professionnels, aucun élargissement du PTZ + dans l’ancien lié à des travaux n’a été annoncé. Il pourrait néanmoins voir le jour un peu plus tard cet automne.

 

Sur le même sujet

Les réactions des professionnels

Les fédérations du Bâtiment (Capeb et FFB) et les industriels d’un côté et les architectes de l’autre ont exprimé leur satisfaction après l’annonce par Manuel Valls de nouvelles mesures pour accélérer la relance de la construction de logements. Pour les promoteurs immobiliers, les constructeurs et les agents immobiliers elles ne vont pas assez loin. Lire la suite

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  • - Le

    Je ne vois pas vraiment la différence

    On est toujours loin d’un vrai dispositif de défiscalisation pour relancer l’immobilier comme Girardin en son temps.. Les investisseurs attendent quelque chose de plus fort et ce n’est pas ce nouveau dispositif Pinel qui va régler le déficit de logements neufs en France Quelle que soit la commune même dans des villes comme Toulouse ou Bordeaux, les rendements attendus (avec ou sans defisc cf http://www.toulouseimmo9.com/loi-pinel-toulouse) sont assez peu intéressants vs les contraintes. Donc bof.
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  • - Le

    juridiquement ça tient pas

    Je ne comprend rien et notamment je ne comprends pas comment une niche fiscale peut se créer par décret : si il y a bien un domaine qui relève de la loi et pas du décret, c’est les impôts ! Et puis :est-ce que ce n’est pas déjà un montage de ce genre qui a été retoqué par le conseil constitutionnel récemment ? Cette future loi Pinel http://loipinel-gouv.org va vite passer à la casserole à mon avis.
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  • - Le

    Au fond rien de nouveaux

    Peux de mesures fortes : – L’encadrement des loyers autant l’abandonnée tous de suites, c’est une gérance de l’état dans les comptes privés. Cela n’encourage pas l’achat locatif dans un marché frileux sur la pierre. – L’accession sociale, sauf erreur cela représente toute une petite partie de la population. Et donc une petite partie des constructions. – Pour moi la seul bonne mesure reste l’assouplissement du Duflot Le constat est sans appel 330 000 logements neuf en 2013 contre 500 000 prévus.
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  • - Le

    Une nouvelle mesure peut attrayante

    Une annonce qui finalement ne change pas trop les opportunités dans l’immobilier. L’encadrement des loyers n’était de toute façon qu’une contrainte minime dans les villes moyennes, le PTZ+ on l’avait déjà il y a encore quelque années. Mis à part une loi Pinel majorée de 3 % par rapport à la loi Duflot cf:http://www.loi-pinel-info.org, ce n’est pas ça qui va révolutionner les ventes de logements neufs. Suite très bientôt.
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