Commande publique

Tous les vices de passation des marchés ne sont pas fatals

Le Conseil d’Etat rappelle que l’absence d’indication des voies et délais de recours dont disposent les candidats à un marché public ne justifie pas l’annulation ou la résiliation du contrat.

Certaines irrégularités n’entraînent pas la chute du contrat une fois signé. Le juge administratif s’attache aux objectifs assignés aux règles de passation pour évaluer les conséquences de leur non-respect. Dans une affaire tranchée le 3 décembre 2014, le Conseil d’Etat s’est ainsi prononcé sur l’effet de certains vices lors de la passation (par appel d’offres ouvert) d’un marché de construction d’une maison de retraite. Un...

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