Non Thématisé Concession

Tous les biens qui ont été nécessaires au fonctionnement du service concédé sont des biens de retour

Mots clés : Jurisprudence

Retrouvez l’une des trois décisions de jurisprudence marchés publics commentées dans le magazine Le Moniteur des travaux publics et du bâtiment n° 5870.

A la suite d’un accident, l’autorité concédante a mis un terme au contrat de concession qui la liait à une société pour le chauffage et la climatisation d’un quartier. Un litige est survenu au...

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