Droit immobilier Vente et contrats spéciaux

Théorie de l’apparence et droit de propriété

Mots clés : Jurisprudence

La question prioritaire de constitutionnalité relative à la théorie de l’apparence en matière de propriété immobilière est irrecevable.

Par acte sous seing privé, M. E. vend à M. C., auquel s’est substituée la société C., un terrain à bâtir.

Un tiers, M. Z., revendiquait toutefois la propriété de ce terrain avant la vente. Dans le cadre d’une instance au fond, le tribunal déclare nul l’acte notarié de prescription acquisitive, établit au profit de M. E. avant la vente, et dit que le terrain appartient en indivision à M. E. et M. G.

L’héritier du second indivisaire, M. Z, obtient donc en référé la cessation sous astreinte des travaux de construction entamés sur le terrain litigieux.

Par un nouveau jugement au fond, suite à une assignation à jour fixe, le tribunal déclare la société C. propriétaire du terrain.

M. Z....

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